d'instance de Dunkerque, 3 mai 1993) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 12 février 1993 alors, selon le moyen, que certains délégués du personnel élus n'ont pas été convoqués

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience de jugement ni par lettre recommandée, ni par lettre simple et, d'autre part, que les dommages-intérêts avaient été

X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que le tribunal qui retient une affaire sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience viole l'article

motif que, n'ayant pas comparu, elle n'apportait aucune preuve de leur bien fondé alors, selon le moyen, qu'elle détenait ces preuves et que si elle n'a pas comparu c'est parce qu'elle n'a pas été convoquée

décision entreprise et accueilli l'appel incident de la société d'exploitation de l'imprimerie Rossi, alors, selon le moyen, que de première part, l'arrêt a été prononcé sans qu'il ait été régulièrement convoqué

[I] alors que l'avocat désigné de la personne mise en accusation n'avait pas été convoqué devant la chambre de l'instruction, un autre avocat l'ayant été.

du jugement qui a accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est la société anonyme Minilampe elle-même, et non son liquidateur, qui a été convoquée

parties formulées par conclusions sont soutenues, à l'audience des débats, par la partie comparante ou représentée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les parties ont été convoquées

ce qu'il a confirmé une ordonnance de prolongation de la détention provisoire et de rejet de demande de mise en liberté, alors « que le conseil du mis en examen n'a pas été régulièrement convoqué

compétent, ainsi que le jour, l'heure et le lieu de l'audience ; qu'à aucun moment le prévenu n'a pu avoir de doutes sur l'objet et la portée des actes par lesquels il a été convoqué

"n'avait pas déféré aux convocations qui lui avaient été adressées le 27 février et le 2 mars 1989", d'autre part qu'il avait été convoqué à un rendez-vous fixé au 2 mars 1989 ; qu'en se déterminant

expertise est nulle pour violation du principe du contradictoire lorsqu'elle s'appuie sur des renseignements recueillis auprès de sachants dont l'audition s'est tenue en l'absence des parties non convoquées

le motif et au cas où la sanction envisagée est du deuxième ou troisième degré, la nature de la sanction envisagée » ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la salariée, ayant été convoquée

d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 8 juin et 30 juin 1995 dont elle soutenait qu'elles avaient été convoquées

selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le respect du principe du contradictoire exige par conséquent que toute partie, eût-elle été régulièrement convoquée

selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le respect du principe du contradictoire exige par conséquent que toute partie, eût-elle été régulièrement convoquée

W..., n'ont été convoqués à l'audience du 11 mai 2020 de la chambre de l'instruction. Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire et 197 du code de procédure pénale ; 5.

X... n'aurait pas été convoqué pour l'audience et alors que l'électrice contestée résiderait à Perpignan et qu'elle ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'il