Scapalsace avait demandé à ses fournisseurs, dont la société Jacobs Suchard France, des conditions d'achat discriminatoires, le ministre de l'économie, représenté par le directeur départemental de la

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE COOPERATIVE

de 2 700 actions de la société Cofiga à la société coopérative agricole d'approvisionnement d'Objat ; qu'il résulte d'un procès-verbal du conseil d'administration de la société coopérative, que, le 12

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1989), que la société Libre service Karoutchi Pollux (société Karoutchi) a adhéré à la société coopérative

par elle auprès de la coopérative irlandaise TMC qui le produit, la société AFD s'engageant sur un quota d'achat mensuel de 75 mt. 2.

La Centrale des Artisans Coiffeurs est une association coopérative artisanale de droit local à responsabilité limitée régie par la loi locale sur les associations coopératives.

partie civile de l'ONIC ; " aux motifs que l'utilisation de faux titres de mouvement, pour percevoir des frais de transport indus et dissimuler des substitutions de céréales à celles qui avaient été achetées

, numéro par numéro, et de déterminer un poids vendu par rapport au poids acheté (pièce n° 11-2) et a fait apparaître que le rendement de découpe de viandes était anormalement faible, sans justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Coopérative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les Sociétés coopérative

agricoles d'approvisionnement et d'achat ; ... °3 A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation

En février 2012, la société Agrovin a traité des lots de vin appartenant à la société de coopérative agricole l'Union de coopératives agricoles des vignerons des côtes du Lubéron-Cellier de Marrenon (l'Union

L'acte de vente stipule, en page 32, que le vendeur déclare qu'il bénéficie de la part de la Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative d'Ile de France d'une caution solidaire d'achèvement,

demeurant "Le Bourg", Le Grand Pressigny (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 ) de la Société coopérative

Holding est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la publicité comparative

agricole Provence Languedoc (CAPL), société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Dothy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société

X... a ultérieurement consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, un droit de préférence en cas d'échec de la procédure

des lettres de change sans valeur comme tirées par une société n'ayant pas d'existence légale sur un compte bancaire inexistant avec la circonstance que, pour accréditer une solvabilité fictive, les acheteurs