compétent était le tribunal du domicile du défendeur, à savoir le tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au juge qui entend s'assurer de la fidélité d'une copie

version qu'elles donnent de la scène initiale de leur déroulement, Mme C... et sa fille Hélène s'accordent à dire que Krénar B... est sorti de la chambre dans laquelle il se trouvait dès les premiers coups

de l'exploit signifiée à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement ou lui envoyer par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage l'invitant à se présenter

fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le commandement de payer, alors, selon le moyen : 1 / que si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie

d'un acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué, et qu'en se bornant à examiner

. ; que le 5 janvier 1996, la copie exécutoire de cet acte a été endossé au profit de la société Union des banques suisses (UBS), qui a fait procéder à des mesures d'exécution forcée au préjudice des époux

annulé les opérations effectuées dans ces conditions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant que l'ordonnance sur requête autorisant la saisie-description ne pouvait permettre la remise de la copie

André, JACOTEY MarieMélanie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 mai 1989, qui les a condamnés chacun, pour coups ou violences volontaires, aux peines

Maïté Louise, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre elle pour coups ou violences volontaires

et un hématome au niveau des côtes flottantes gauches, sans douleur ; que ces constatations médicales ne coïncident pas du tout avec ses déclarations : il ne porte pas les traces d'une multitude de coups

et de transmission de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique" ; qu'il n'est jamais question que de copies, réalisées par scannage puis impression

Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en énonçant que le défaut de délivrance de la copie

franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien, qui constitue un accord de coopération

X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de l'intégralité de ses prétentions, en soutenant notamment que la décision qui lui avait été adressée avec la mention "copie conforme" ne comportait

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise, avec application de la procédure simplifiée. Le juge-commissaire en place est maintenu, et un juge-commissaire suppléant est nommé.

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations

M... ayant contesté la régularité d'un enregistrement permis par la mesure de sonorisation, il est apparu que les services enquêteurs avaient conservé une copie de travail des enregistrements issus de

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis du carnet de maintenance et du carnet d'interventions produits que le photocopieur avait réalisé un total de 150 569 copies