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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137268acd5801467742664d
14 novembre 2007
14 novembre 2007
s'est fondée sur des considérations d'ordre technique et général en se contentant de relever qu'il ne justifiait pas d'une expérience de contrôleur technique en dehors de sa formation antérieurement à son
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093
10 novembre 2020
10 novembre 2020
personnel, à son épouse un salaire mensuel de 2 700 euros en rétribution d'un emploi fictif, soit une somme totale de 356 400 euros, d'autre part, entre le 15 avril et le 4 juillet 2013, facturé sous
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