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63 796 résultats pour « correspondance avec son client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268acd5801467742664d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

s'est fondée sur des considérations d'ordre technique et général en se contentant de relever qu'il ne justifiait pas d'une expérience de contrôleur technique en dehors de sa formation antérieurement à son

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

personnel, à son épouse un salaire mensuel de 2 700 euros en rétribution d'un emploi fictif, soit une somme totale de 356 400 euros, d'autre part, entre le 15 avril et le 4 juillet 2013, facturé sous

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CC

soc

61372313cd58014677405113

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

travail ou qu'il avait effectué des déplacements qu'une gestion différente de son activité aurait peut-étre évités et que l'omission de déduire le forfait repas sur une note d'invitation d'un client ne

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ed8

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6137259dcd5801467741f3ce

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

des résultats probants auprès de certains clients qui auraient apporté leurs témoignages"; que "ces manoeuvres tendaient, en premier lieu, à persuader l'existence d'une entreprise d'édition ayant son

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101030

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

professionnelle de son poste de travail, elle avait empêché son employeur d'avoir accès aux échanges avec son client, méconnaissant ainsi son obligation contractuelle de loyauté ; qu'en rejetant la demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00627

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

SOC.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00377

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les notes d'entretien entre un avocat et son client, et plus généralement toutes les pièces du dossier de l'avocat ; que lorsqu'un courriel

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe4c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

s'apparentant à des commandes; que, devant la Cour, il a cependant admis que son personnel intervenait auprès de Tramaco pour un contrôle de qualité efficace, afin de satisfaire son propre client, Unisabi

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CC

soc

613723a6cd5801467740c7e0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X... s'était vu remettre une liste des clients de la société dans le secteur qui lui avait été confié, que l'obligation de visiter les clients régulièrement lui était imposée, qu'il avait un rôle d'assistance

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CC

civ1

613720accd580146773ed42b

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Y... par lettre du 18 octobre 1982 un chèque correspondant au dédommagement obtenu en précisant qu'il n'avait pas pris d'honoraires ni de frais sur "son indemnité ou sur celle de son épouse en raison de

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CC

comm

61372301cd5801467740444b

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

précis qui n'est pas suivie d'une contestation immédiate est admissible pour prouver l'existence d'un ordre verbal, cette règle ne peut être opposée par une banque ou par un intermédiaire financier à son

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CC

civ1

61372663cd580146774252b9

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Y..., avec qui il avait signé le 11 mars 1995 un acte par lequel il s'engageait à présenter celui-ci à ses clients comme son successeur dans l'activité de kinésithérapie, et à lui vendre le matériel et

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CC

cr

édure suiviec/Pierre X

613724e1cd58014677419213

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

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soc

61372312cd58014677405034

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un représentant est en droit de percevoir une indemnité de clientèle dès l'instant où développant sa clientèle, il a augmenté le chiffre d'affaires dans son secteur

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CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle précise que son objectif est d'apporter la preuve de démarches par ce dernier après la cessation de ses fonctions auprès de ses clients Gan, qui ont eu pour effet la souscription par ces clients résiliés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00523

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

avocat/client, la saisie en bloc de documents informatiques est régulière et en cas de saisie de correspondances entre l'avocat et son client au sein de ce bloc, seuls les documents concernés ont vocation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

valoir que « la clientèle de Sea Side, saisonnière et de passage, se rend dans le magasin uniquement en raison de son emplacement et de son activité et non en raison de son enseigne et des marques vendues

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CC

soc

6137230acd58014677404a83

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

départ, par des clients prospectés par ses soins ; qu'en condamnant la société Epéda à verser à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères ce qui ne seraient pas le cas d'une correspondance échangée entre un avocat et un expert-comptable, les correspondances d'avocats

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