dossier justificatif des travaux d’innovation, diplôme le plus élevé de chaque personne déclarée ou à défaut un curriculum vitae ou un relevé de compétence ou fiche de poste actualisée, un tableau des cotisations

mal fondée en sa demande de remboursement des cotisations salariales retenues sur son salaire, alors, selon le moyen, que le premier juge a violé un principe du droit civil, par une interprétation des

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

hypothèse, que la législation sociale étant d'ordre public, il appartenait à la cour d'appel de vérifier le bien-fondé des validations des périodes litigieuses opérées sans justification du paiement des cotisations

Elle soutient que : - la communauté d'agglomération de la Baie de Somme a commis une faute en l'absence de déclaration régulière des cotisations et contributions retenues sur son traitement d'avril 2017

, la C.R.I.C.A. a fait assigner la société Aquaboulevard devant le tribunal de commerce en paiement d'arriérés de cotisations ; Attendu que, la société Aquaboulevard fait grief à l'arrêt de l'avoir

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) SLV Holding France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation

prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 28 décembre 2003 au 31 décembre 2005 et, d'autre part, de la cotisation

Il a ainsi reconnu avoir systématiquement distrait 15% de la recette de chaque jour pour ses dépenses personnelles, soit une somme de 150 000 euros en 2009.

Requête de la Société Resinova, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement, en date du 9 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la

enregistrée le 14 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Brivary, représentée par Me Sollberger, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

de vieillesse, les juges du fond, après avoir donné acte à la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision rectificative portant sur le nombre de trimestres valables et le salaire de base à retenir

X..., l'arrêt attaqué retient qu'aux termes de l'article L.131-6 susvisé, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu

mécanique d'Amanvillers et la Compagnie des ateliers de Sérémange, sociétés à responsabilité limitée en cours de constitution, avaient adressé des chèques à l'URSSAF en paiement de leurs premières cotisations

de cotisations à la charge du titulaire d'une pension (), est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur la pension ou la rente dues par elle () ".

1993) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 l'arrêt qui retient

LE REVENU PROVENANT DU PLACEMENT DE LA COTISATION DE 6 % RETENUE SUR LE TRAITEMENT FIXE DE TOUS LES AGENTS" ; QU'EN EXECUTION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, LA SOCIETE X.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont