En premier lieu, il résulte des énonciations du jugement du présent tribunal administratif en date du 19 novembre 2015 que la décision du 13 mars 2013 de la société Orange mettant fin au détachement de

des décisions des 13 et 20 décembre 2000 du ministre des affaires étrangères mettant fin à ses fonctions de directeur du centre culturel franco-italien Galliera de Gênes ; 2°) la condamnation de l'Etat

A..., représenté par Me Rapady, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la présidente de la région Réunion a mis fin de manière anticipée à son détachement sur

Saisi par la société Trapil, le ministre des armées a par une décision du 18 août 2017 mis fin de manière anticipée au détachement de l'intéressé et l'a réintégré dans les cadres de l'armée à compter du

Sur la légalité de l'arrêté du 25 mars 2021 mettant fin au détachement de M. A : 12.

Si la décision par laquelle le directeur du CNED a mis fin au détachement de l'intéressé n'a pas à être motivée, il ressort toutefois de la fiche intitulée " demande de renouvellement de détachement des

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision du 28 juillet 2022 mettant fin à son détachement, ainsi que la décision, révélée par un courriel du 28 juillet 2022, par " laquelle le ministre de la

- X..., contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a rejeté sa requête aux fins

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 28 novembre 2023 du maire mettant fin à sa procédure de recrutement par la voie du détachement, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ainsi que de leur

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction ; ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; que le décret mettant fin aux fonctions de M.

du 12 décembre 1991 annulant la décision du ministre des affaires étrangères mettant fin à son détachement à compter du 31 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

fin à son détachement sur un emploi fonctionnel, M.

OU DE MISE EN DISPONIBILITE QU'APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE" ; QU'AINSI, LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE DETACHEMENT PRESENTEE PAR UN FONCTIONNAIRE DES CADRES

Mme B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 25 août 2021 et du 31 août 2021 mettant fin à son détachement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

En l'espèce, l'arrêté du 12 août 2022, qui mettait fin au placement en surnombre de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Favid a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire

au détachement ; - en tout état de cause, le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée

Par un courrier du 20 septembre 2022, la secrétaire générale de la préfecture a réitéré cette décision de mettre fin au détachement de l'intéressée à compter du 15 octobre 2022.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,