; - a commis une erreur de droit en liquidant l'astreinte à la somme de 10 000 euros, alors que la finalité d'une astreinte est de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui

Y... a leur remettre des clefs sous astreinte, les époux X... de Boutselis ont, pour avoir paiement de cette astreinte, fait une saisie-arrêt entre les mains des débiteurs de M.

euros par jour de retard à compter du jugement, en liquidant l'astreinte tous les 30 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à leur conseil en application des articles

Par jugement du 28 septembre 2021, le juge de l'exécution de [Localité 4] : - liquidait l'astreinte ordonnée par jugement du 17 octobre 2019 à la somme de 9 000 €, et condamnait monsieur [S] à payer

Par une décision du 15 décembre 2021, le service des retraites de l'Etat a expressément refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

X... de remise en état de la parcelle cadastrée [...] d'une astreinte définitive et condamné M.

A dans un délai d'1 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à

, les tribunaux compétents sont ceux de l'Etat membre du lieu de l'exécution ; que la demande de liquidation de l'astreinte fixée par une décision française concerne l'exécution de la décision au sens

X... prospecter la clientèle, notamment les exploitants agricoles et les distributeurs, des secteurs géographiques des départements 50/ 14/ 61/ 53 et 35 ; qu'en liquidant l'astreinte litigieuse, sans constater

2022 en assortissant l'injonction prononcée par celle-ci d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et en liquidant cette astreinte à son profit pour la période courant du 15 janvier au 15 juillet

X... de ses contestations et dit que l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 liquidant l'astreinte devait recevoir son plein et entier effet ; "aux motifs qu'en statuant sur la contestation par M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Christelle Y..., M. Gilles Y... et Mme Nicole Y...

Un arrêt du 15 février 2018 de la même cour d'appel liquidait le montant de l'astreinte à 30.000 € pour la période du 18 mars 2015 au 18 mai 2016.

Y... à restituer à Mme X... son véhicule automobile, sous astreinte, et à lui payer des dommages-intérêts, celle-ci a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en liquidation de l'astreinte ;

prononcée à leur encontre, fait référence à une ordonnance de référé liquidant provisoirement cette astreinte, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant par simple référence à un autre litige, sans

[C] a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

(les consorts P...) des travaux, sous astreinte provisoire d'une certaine somme par jour de retard pendant six mois, passé un délai de trois mois à compter de sa signification ; que par un jugement du