AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les décaissements naturellement entraînés par un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que le

La SCP fait grief à l'ordonnance de dire qu'elle est irrecevable en sa demande reçue le 6 septembre 2018 alors «que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en retenant que sa demande

[Z] [I] à lui payer une indemnité pour travail dissimulé, alors « que les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à ce que M.

Le 4 avril 2026 à 14h33, le préfet de la Guyane a saisi le juge délégué aux fins de prolonger la rétention administrative de Monsieur [S] [G] [F].

David et leur fils Denis ont souscrit le 1er décembre 1988 une convention de compte courant joint avec la BNP ; que le 12 avril 1991, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur A. N..., 2°/ Monsieur C.

X... à une méthode d'évaluation forfaitaire de facturation, non critiquable en elle même, mais qui a donné lieu à des écritures de régularisation irrégulières en fin d'exercice ; qu'ainsi qu'il sera analysé

relatant l'annulation, par les deux arrêts du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2006, des décisions de retrait de leur carte professionnelle d'intervenant sur les marchés financiers ; qu'en se fondant

finis ou incomplets, à la condition qu'ils présentent, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini, doivent être placés dans la position de l'article fini ou complet ; qu'au

Il est juste, cependant, de noter ici que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Scierie moderne de la Thierache, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 1er décembre 1988

attestant qu'il n'a pas été formé de contestation dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, en cas de contestation, sur présentation de la décision la rejetant ; que la cour d'appel qui a

S..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux filles mineures, H... L... et E... B.... 16.

des décisions d'exclusion, effacement de ces décisions du dossier de leur fils et indemnisation

fin de non-recevoir et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Degremont, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la protestation motivée, exigée par l'article 105 du Code du commerce