. ; que, par ailleurs, trois témoins contredisent de manière formelle et catégorique les déclarations tant de Michel X... et que de son épouse ; que M.

avait appelé en intervention forcée l'Office public de l'habitat Rouen Habitat devant la cour d'appel, le 28 décembre 2014 ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 400 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision

Y... de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences existant entre l'oeuvre contrefaite et l'oeuvre contrefaisante ; qu'en

; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles les employeurs faisaient valoir que les attestations produites par la salariée étaient de pure complaisance, qu'elles contredisaient

la condamner à supprimer la piscine litigieuse, alors, selon le moyen, "1 / que le juge doit interpréter les actes rendus obscurs par leur confontation avec des circonstances ou des actes qui les contredisent

contractuelles qui lui imposaient de veiller à la stricte application du marché, en ne relevant pas la non-conformité des travaux avec les stipulations de ce marché ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision

commis par les membres de l'association en question, doit être réputé avoir été commis sur le territoire où ont été accomplis, selon la définition même de l'article 265 du Code pénal, les actes la concrétisant

identifiant la société Grands magasins B sans l'accord de la société Hachette Filipacchi presse dès lors que, comme en l'espèce, cette modification n'était pas "sensible", la cour d'appel a privé sa décision

[Y] et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision. Le ministère public a relevé appel s'agissant de M. [Y]. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M.

Code du travail ; troisièmement, que, le 3 juin 1993, le médecin du travail avait délivré à Mme X... un nouveau certificat d'aptitude pure et simple au travail sans aménagement thérapeutique, contredisant

X... a été poursuivie devant le tribunal de police de Grenoble pour l'apposition des affiches uniquement et qu'elle a par ailleurs bénéficié d'une dispense de peine ; elle a relevé appel de cette décision

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10428 F Pourvoi n° Z 15-

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision

antérieur, et, enfin, que l'usage de son nom patronyme par un homonyme comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ne peut être constitutif d'un délit de contrefaçon que s'il contrevient à une décision

X... d'une obligation, ni un lien de causalité, ni le préjudice dont ladite société aurait été victime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part

n'a élevé aucune protestation ou réserve nées d'une prétendue falsification des dates d'offre ou d'acceptation du prêt antérieur ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction a entaché sa décision

X... tel qu'il permettait de prononcer un divorce à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code