la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (non numérotée , 3 pages) Vu la déclaration

Sur la recevabilité du recours de l'agent judiciaire du Trésor : Attendu que la déclaration de recours, présentée dans les formes et les délais exigés par les articles 149-3 et R. 40-4 du Code de procédure

« sociétés Tech Data ») ; Vu la déclaration de recours contre la même décision, déposée au greffe le 15 juillet 2020 par les sociétés Ingram Micro inc, Ingram Micro europe bv et Ingram Micro s.a.s

X... et l'Agent Judiciaire du Trésor ont régulièrement formé des recours contre cette décision ; I- Sur le recours de M.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique et de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'incapacité est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section ; l'article R143-7 du code de la sécurité sociale que la déclaration

la concurrence, a encore violé cette disposition et l'article 55 de la Constitution de 1958 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que, lorsque la déclaration

Il ressort des dispositions qui précèdent que la société Sport 2000 GmbH avait un délai de trois mois, augmenté du délai de distance de 2 mois, celle-ci résidant à l'étranger, à compter de sa déclaration

ce qui a trait à l'indication de l'objet de la décision attaquée dans la déclaration du recours, que la cour constate : - que la lettre adressée au greffe précise le numéro et la date de la décision

encore violé cette disposition et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 2.3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration

Ltd de la déclaration de recours et des premières conclusions de la société Southcorp.

Il sollicite de : Déclarer en la forme la demande de M.

En outre, il venait de se réinsérer en trouvant un emploi, certes non déclaré, dans une entreprise de location de voiture.

si Madame X... vivait ou non maritalement avec Monsieur Y... à compter de cette date ; Que sur ce point, il y a lieu de relever que pour s'opposer à la contrainte, Madame X... a indiqué, dans sa déclaration

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir déclaré inopposable à la société la CLINIQUE LA CASAMANCE la décision attributive de rente du taux de 15% au profit de sa salariée MME C...

La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.

L'ordonnance relève qu'il ressort des pièces versées aux débats que la déclaration du recours du requérant a été postée par lettre recommandée le mardi 13 juin 2017 alors que la décision critiquée lui

ou, à défaut, dans le délai d'un mois à compter du recours ; que la déclaration de recours du 21 mai 2007 ne porte aucune critique de la décision au regard du principe de la contradiction ; que la critique