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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100533
11 mai 2012
11 mai 2012
la succession d'une somme représentant la valeur de la donation consentie à l'épouse ; qu'en exécution de cet acte l'actif successoral a été réalisé ; que, le 15 avril 2008, Mme Y... a établi une déclaration
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e89302f271a402af33b840
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par une deuxième déclaration d'appel modificative au nom de la société CGL, dans le délai pour conclure ouvert par le premier dossier, a déposé des conclusions de désistement d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500549_20250826
26 août 2025
26 août 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Nieul-sur-Mer n'a pas fait opposition à la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213110_20220826
26 août 2022
26 août 2022
légalité de la décision est entachée d'un doute sérieux dès lors que les travaux relèvent d'un permis d'aménager, que l'établissement public territorial Plaine Commune n'a pas été consulté, qu'une déclaration
Source officiellecomm
613723d6cd5801467740ecb8
11 décembre 2001
11 décembre 2001
conséquence de la cassation prononcée d'un précédent arrêt (Pau, 11 janvier 1996) qui avait admis la société SOFREA au passif de la société Pharmalandes, débitrice principale, pour le montant de sa déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2104057_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B ont déposé une déclaration préalable modificative afin de réduire la surface de la terrasse et éloigner la piscine des limites séparative et par un arrêté du 2 février 2022 le maire de la commune de
Source officielle8e Chambre C
6162678512fe6a3e85a6c83d
5 décembre 2013
5 décembre 2013
par tout moyen le liquidateur de l'évolution de sa créance compte tenu des sommes perçues ou compensées au fur et à mesure de cette évolution sans qu'il y a lieu de lui imposer le formalisme de déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En exécution de ce jugement, par un arrêté du 17 décembre 2019, le maire de Tresserre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative déposée par la société Orange.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200796_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C B et Mme E B, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104642_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
S'agissant de la construction de la véranda après dépose de la pergola, le plan de masse de la déclaration préalable modificative, ainsi que le plan des toitures, attestent de ce que le décroché qui empêchait
Source officielle3ème chambre
DTA_2102972_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le 11 mars 2022, Mme C a déposé une déclaration préalable modificative à laquelle le maire de la commune de Lahas ne s'est pas opposé par arrêté du 8 juillet 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103041_20240208
8 février 2024
8 février 2024
par Mme A et a accordé un délai de deux mois à la SCI Mylanel pour régulariser les vices entachant l'arrêté du 17 décembre 2020 du maire de la commune de Cazouls-les-Béziers de non opposition à sa déclaration
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté interpréfectoral attaqué est entaché d'incompétence, dès lors que la déclaration d'utilité publique modificative aurait dû être prise par décret en Conseil d'Etat ;
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200433_20230830
30 août 2023
30 août 2023
d'annuler les arrêtés n° DP 076 271 21 B0021 et n° DP 076 271 21 B0021 M01 en date des 8 septembre et 2 décembre 2021 par lesquels le maire de la commune de Fontaine-Le-Bourg ne s'est pas opposé aux déclarations
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467886.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
E D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de non-opposition à déclaration préalable des 28 avril 2017 et 29 mai 2019 du maire d'Igny (Essonne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2008210_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
dont un à bâtir, de la parcelle cadastrée AL n°324 sur le territoire de la commune ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100453_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D a déposé, auprès des services de la commune de Détrier, une déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209111_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
E..., maire-adjoint délégué à l’urbanisme, et l’avait chargé de se prononcer sur la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Par un arrêté du 28 avril 2022, le maire de Saint-Alban-d'Ay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative déposée le 21 avril 2022 par cette même société.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
B le 8 octobre 2024, ainsi que l'arrêté, pris le jour même, par lequel sa maire ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable modificative.
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