A la signature, l'assurée a été invitée à déclarer : * la valeur du matériel assuré : 22 000€ * le montant de son dernier chiffre d'affaires : 63 000€ sur l'année 2021 ; Le 26/11/2025, un feu s'est

de nature à entraîner une aggravation du risque assuré et que leur simple éventualité impliquait que l'assuré en fît la déclaration, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du

séquelles du médecin-conseil, que le taux d'incapacité permanente partielle devait être porté à 14 %, précisant que « le raccourcissement n'avait été ni mesuré ni précisé et résultait des seules déclarations

par l'assureur le 11 août 2003 faisant état d'une déclaration de l'assuré pour le calcul de la prime d'un chiffre d'affaires de 1.342.098 euros, sans produire aucune pièce émanant de l'assuré contenant

par l'assureur le 11 août 2003 faisant état d'une déclaration de l'assuré pour le calcul de la prime d'un chiffre d'affaires de 1.342.098 euros, sans produire aucune pièce émanant de l'assuré contenant

et 21 novembre 2016, ont confirmé l'absence d'évolution de l'état de Mme C... depuis l'expertise judiciaire de 2012, quand il résulte de ses propres constatations que le caractère mensonger des déclarations

demandait, d'une part, la nullité de la police pour fausse déclaration de l'assuré au moment de la souscription, M.

décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la constatation d'un choc soudain que requiert l'accident du travail ne peut résulter des seules déclarations

société crédit-bailleresse est propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la sincérité et l'exactitude des déclarations

chaque établissement de ces conditions particulières qui se font sur un rythme annuel, il s'agit d'un nouveau contrat qui suppose que l'assureur puisse démontrer que les déclarations de l'assuré qu'il

épisodes de sécheresse ; que selon un autre expert, la sécheresse exceptionnelle avait été une cause parmi d'autres ; que la chronologie de l'apparition des fissures reposait essentiellement sur les déclarations

Elle affirme également que les témoignages produits et les éléments issus de l’enquête administrative révèlent l’existence d’éléments discordants entre les déclarations de l’assurée et celles de l’employeur

s'entendre de la décision, événement instantané, ou de l'exécution dans toute sa durée de la mesure ordonnée, les juges d'appel qui ont apprécié souverainement la sincérité et l'exactitude de la déclaration

Djamal X... a effectué de fausses déclarations, peu important que celles-ci aient été faites de manière non intentionnelles.

avait rapporté la preuve de la survenance des faits accidentels allégués aux temps et lieu du travail ; qu'une telle preuve ne peut être rapportée ni par les seules déclarations de l'assuré, ni par des

M. et Mme [O] ont saisi le médiateur de l'Assurance qui a proposé aux parties, suivant avis écrit en date du 7 octobre 2016, de considérer que les fausses déclarations des assurés étaient avérées, sans

intentionnelle, a été déclaré opposable au GAMF ; " aux motifs que " l'exception de non-garantie pour fausse déclaration volontaire, quand bien même elle pourrait être opposée à l'assuré, ne saurait

inexactes par l'assuré lors de la déclaration du sinistre, sur la valeur du véhicule et son kilométrage ; que M.

La caisse considère que l'existence d'un fait accidentel ne repose que sur les seules déclarations de l'assurée et qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un lien de causalité entre les faits invoqués et

- l'absence de preuve de la valeur d'achat du véhicule et de son bon état au jour du sinistre ainsi que les fausses déclarations de l'assurée de mauvaise foi doivent entraîner la déchéance de toute