AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00780
16 décembre 2020
16 décembre 2020
-D..., sa nièce et légataire universelle, laquelle a déposé la déclaration de succession le 28 octobre 2008. 2.
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soc
613724c6cd58014677418451
20 décembre 2006
20 décembre 2006
X... auprès de la caisse de retraite ARRCO Bellini" ; qu'à la suite d'une requête en rectification matérielle et en interprétation déposée par M.
Source officielle