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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00780

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

-D..., sa nièce et légataire universelle, laquelle a déposé la déclaration de succession le 28 octobre 2008. 2.

Source officielle

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CC

soc

613724c6cd58014677418451

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... auprès de la caisse de retraite ARRCO Bellini" ; qu'à la suite d'une requête en rectification matérielle et en interprétation déposée par M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742177f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

en cause ; que l'auteur de la falsification a été identifié en la personne de Caroline B..., mise en examen de ce chef ; qu'entendue, elle a reconnu les faits arguant avoir agi sans malice pensant rectifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200283

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Par requête du 26 janvier 2022, la société NACC a saisi le tribunal aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement et relative au prénom du débiteur, en vue d'être rectifié en

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222eb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

- X...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dcf

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Nadia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2000, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de ladite chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01474

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du protocole additionnel à la

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162eb

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

(la SCI) ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la demande a été rejetée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b19dcdc6046d479c272f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance rendue le 5 décembre 2025, le juge de la mise en état : “ Déclare irrecevables les interventions volontaires de Mme [Q] [Y] épouse [H] et de Mme [U] [Y] ; Déclare recevable l'intervention

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e03cdc6046d47479a01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225ceccdc6046d4738353c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration enregistrée au greffe le 18 juin 2024, la société Newcap a déposé « une déclaration d'appel rectificative et complémentaire à celle enregistrée sous le RG 24/10546 Pôle 5 Chambre 5 », enregistrée

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742752e

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 24 mai 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01424

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rectifié la date de la prévention, écarté l'exception de prescription, et déclaré M. H...

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CA

Chambre 1-2

6a0ff902cdc6046d478a3f15

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 21 MAI 2026 N° 2026/328 Rôle N° RG 26/05169 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKG S.A.R.L.

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CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149d

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'erreur matérielle sera rectifiée.

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CC

comm

613724c3cd580146774182d9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y... a déclaré sa créance qui a été admise au passif par ordonnance du juge-commissaire du 5 mai 2003 ; que M.

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CC

cr

écise qu'il résulte de l'information des charges suffisantesc/Eugène X

61372592cd5801467741ee07

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des articles 593 du même Code et 400 du Code pénal ; "en ce que pour confirmer sur la culpabilité de X... le jugement entrepris, la Cour rectifia

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00701

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le 19 novembre 2012, le commissionnaire en douane de la société, soutenant avoir commis une erreur dans la base de calcul des droits de douane, a saisi, aux fins de rectification des déclarations d'importation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201289

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

l'erreur matérielle affectant la dénomination juridique ne justifie pas d'une disposition légale autorisant à procéder à une telle rectification dès lors que la procédure ne peut être régularisée que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300385

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation sans renvoi et rectification jugement attaqué M.

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