que d'abus de confiance et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, outre la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; "aux motifs que le délit

, L.230, du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit

de banqueroute sont donc parfaitement établis à la charge du prévenu ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou

à hauteur de la somme attribuée ; qu'il s'en suit que cette créance de 17 643,66 euros devait être déduite du solde restant dû à la société FIM par la SCI au titre des travaux exécutés ; qu'en estimant

du chef du même préjudice ; qu'il s'en déduit que, pour déterminer le préjudice économique de la victime d'un accident médical non fautif indemnisé par l'ONIAM, le calcul du revenu du foyer après décès

d'abus de biens sociaux et des délits de faux et usage de faux, ou d'autres délits ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu du 11 juin 2004 ; "1/ alors que, devant la cour d'appel, les

Philippe X...coupable d'infraction à la réglementation des jeux et l'a condamné de ce chef, en ordonnant la confiscation de l'appareil litigieux ; " aux motifs que Philippe X...a installé dans le débit

pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief aussi à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur

[E] et la société [1] afin de voir le premier condamné du chef du délit de refus d'insertion de la réponse adressée le 19 septembre précédent. 7.

et ne peut être justifié par la cessation d'activité du débiteur ; qu'en se déterminant au regard de la circonstance que le débiteur, retraité, n'exerçait plus d'activité, la cour

; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui constate successivement que le créancier ne peut rapporter la preuve du montant de sa créance sans avoir à sa disposition des documents détenus par son débiteur

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

des engagements contractuels, sa stipulation doit résulter d'une disposition du contrat qui reconnaît en des termes clairs et dénués d'équivoque cette faculté au débiteur ; qu'à défaut, la stipulation

la facture de 12 042,40 euros TTC est citée, n'est pas produite et n'est pas demandée au titre de la compensation sans nullement soutenir que la somme correspondant à cette facture aurait déjà été déduite

société [1] aurait conservé ces comptes-rendus de sorte qu'il lui était impossible d'exécuter l'injonction du bureau de conciliation et qu'il s'agissait d'une cause étrangère, quand la destruction desdits

articles L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit

T... n'a été poursuivi qu'en qualité d'auteur du délit de faux ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait le condamner comme complice de ce délit, sans qu'il ait été invité à s'expliquer sur cette modification

de banqueroute n'a pas relevé appel du jugement le déclarant coupable de ce délit n'empêche pas la personne déclarée coupable de complicité de ce délit, et ayant relevé appel des dispositions pénales