Au Bon pain et que le montant payé à ce titre serait remboursé intégralement, augmenté des intérêts au taux légal en vigueur ; que l'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai

    La requérante affirme que le délai de six mois commença à courir à partir du 13 septembre 2002, date à laquelle son conseil eut connaissance de l'arrêt n o 1392/2002.

de six mois après la signification de cet arrêt, intervenue le 28 mars 2012, soit le 28 septembre 2012, mais que Mme X... ayant formé un pourvoi en cassation, le point de départ du délai de six mois était

[U] du 5 octobre 2018, étant précisé que l'indexation sur l'indice BT01 sera encore due pendant un délai de six mois suivant le prononcé de l'arrêt rendu par la cour d'appel, .183 723,46 euros TTC, avec

six mois, le Gouvernement excipe de la tardiveté de la requête introduite devant la Cour le 30   janvier   2003, plus de six mois après l'arrêt définitif du 14 septembre 2001 de la cour d'appel

d'appel a débouté la caisse d'allocations familiales au motif que, s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 524-2 et R. 524-6 du Code de la sécurité sociale que le parent isolé dispose d'un délai

conclu un protocole aux termes duquel cette dernière déclarait vouloir se porter acquéreur du cabinet d'avocat sous le bénéfice de la loi du 6 août 2015, les parties s'engageant à régulariser, dans un délai

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi.

minier, lorsque la demande d'autorisation d'exploiter une carrière doit, en raison de son importance, faire l'objet d'une enquête publique, le défaut de réponse de l'administration à l'expiration d'un délai

dit la loi française applicable, compte tenu de l'urgence, a accordé la protection sollicitée, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et instauré un droit de visite médiatisé pendant un délai

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violations de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Exceptions préliminaires rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice

Exceptions préliminaires rejetées (victime, délai de six mois);Violation de l'art. 14+8;Non-lieu à examiner l'art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure

(la société S...) a cédé à la société Kimmolux mille six cent quatre-vingt-six actions qu'elle détenait dans le capital de la société Au Bon pain de France (la société Au Bon pain). 2.

de six mois.

  Non-respect du délai de six mois 48.

signifier la décision dont elle a relevé appel près de deux ans plus tard alors même qu'elle était présente et représentée à l'instance, que ce faisant et de manière consciente elle a laissé s'écouler le délai

condamner les époux X... au paiement, après compensation, d'une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat prévoyait que la construction devait être achevée dans un délai

00280 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRIZ Minute : 26/176 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI