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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200373

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'action en paiement courant en fonction de l'exigibilité des cotisations appelées et le délai de l'action en recouvrement courant à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en

Source officielle

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CC

soc

61372325cd5801467740604f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

supérieur au délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail entre la découverte par l'employeur des faits litigieux et l'engagement de la procédure, alors, selon le moyen, que le

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fded9

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

" pour rendre sa sentence et la porter à la connaissance des parties, sans fixer aucun autre point de départ du délai que celui de l'acceptation par l'arbitre de sa mission, l'arrêt attaqué, en déclarant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00031

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315019

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si le délai exprimé en semaine doit suivre le régime des délais exprimés en jour par simple remplacement du terme jour par le terme semaine, il y a lieu de considérer que le délai a commencé à courir la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201050

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

arrêts des 9 avril 2015 et 16 juin 2016 : Attendu que la société Façonnable fait grief à l'arrêt du 9 avril 2015 de constater qu'elle n'avait pas procédé à la notification de ses écritures dans le délai

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200958

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

du délai a pris fin le 29 avril 2015 ; que l'appel interjeté par Mme P... le 22 mai 2015, dans le délai d'un mois à compter de cette date, était donc recevable ; qu'en jugeant néanmoins le contraire,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00536

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

parti et non de la date de proposition ou d'adhésion du CSP et que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise des documents étant fixée au 27 mars 2015, le délai de prescription

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00263

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

mars 2021, soit à l'intérieur du délai qui leur était imparti ; qu'en sa qualité d'appelant incident, l'Etat français, du fait de ces appels principaux, disposait d'un délai de 15 jours, du jour du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201159

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200176

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

de forclusion était acquis ; qu'en considérant ainsi que le délai de forclusion de l'action en paiement, interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 novembre 2008

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CC

comm

61372323cd58014677405efa

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

France (la société Mercedes) ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée à bref délai, alors, selon le pourvoi, qu'une assignation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200167

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Il en découle que l'augmentation du délai de comparution prévu par l'article 643 au profit de l'intimé résidant à l'étranger s'applique au délai de quinze jours qui lui est imparti pour constituer avocat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01566

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V... rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2020, alors « que si le délai maximum de 15 jours imposé à la chambre de l'instruction pour statuer

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CC

civ2

60794d109ba5988459c47fa0

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

es conséquences pour la partie qui n'en a pas respecté les dispositions, alors que ledit texte ne déroge pas expressément aux augmentations de délai des articles 643 et 644, !

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civ2

60794d369ba5988459c48600

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

un règlement d'ordre amiable faisant l'objet d'une contestation de la part des débiteurs ; qu'en décidant cependant que l'appel devait être formé par voie d'assignation et non de déclaration, dans un délai

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100638

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La cour d'appel a énoncé à bon droit que le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil constituait un délai de prescription qui était interrompu par une assignation en référé, conformément

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CC

comm

6137229ccd580146773ff1d5

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

pour former tierce opposition à un jugement rendu en matière contentieuse est de deux mois à compter de la notification lorsque celle-ci mentionne de façon très apparente le délai et les modalités pour

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CC

civ2

613722d7cd580146774022c3

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de 2 ans fixé par le juge de l'exécution; qu'un jugement du 24 juin 1993 ayant sursis à l'adjudication jusqu'à l'expiration de ce délai, Mlle Z... en a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00159

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

que le délai de notification du licenciement courrait à partir du lendemain du premier entretien préalable du 18 mai 2018, soit à partir du samedi 19 mai 2018, cependant que le délai courrait à la date

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