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215 résultats pour « délibération accordant une garantie d'emprunt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:0715JUD000813078

Admin. suprême

15 juillet 1982

15 juillet 1982

Au moins à partir de 1962, l’intéressé couvrait ses besoins financiers au moyen d’emprunts à des particuliers qui se voyaient offrir en garantie des hypothèques (Grundschulden).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005611418

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

Il la conduisit ensuite de force à son domicile où, après avoir essayé de l’asphyxier durant deux heures dans le garage de l’habitation, il la viola sur le capot de son véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du même code, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prend les mesures permettant de garantir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a36def95d31001477e2

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[N] [S] et de l'intégralité du prix de vente du second bien immobilier (5.150.000 euros) pour garantie et sûreté de créances résultant de plusieurs décisions de la Cour des comptes dont la DCST assure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ainsi, la commune n'établit pas qu'en accordant le permis de construire sollicité, le préfet de l'Eure aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103807_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la présidente de l'association requérante a été habilitée à ester en justice au nom de l'association par une délibération du conseil d'administration du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle précise en outre que, compte tenu du secret des délibérations et de l'impossibilité de connaître l'influence réelle d'un juge au sein d'une composition donnée, le nombre de magistrats ayant siégé

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[A] [O] a souscrit une promesse synallagmatique sous condition suspensive d'obtention d'un emprunt ayant pour objet la cession à son profit, au prix de 360 000 euros, des biens sis [Adresse 51] à [Localité

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003821297

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

  Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et vote, en présence des membres suivants :       MM.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, la commune n'était pas tenue de motiver le fait qu'elle n'accordait pas l'adaptation mineure telle que demandée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD003627502

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Plusieurs preuves matérielles furent recueillies sur place   : un pistolet, des balles, des traces de sang, des empreintes digitales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il est spécialisé dans le secteur de l'assurance : conception de solutions d'assurance en épargne, garanties emprunteur, prévoyance individuelle et couverture de frais d'obsèques. 3.À la tête de ce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0702JUD002882013

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

    Lors du rendez-vous en préfecture du 9   juillet 2013, l’examen et la comparaison des empreintes digitales du requérant révélèrent, sur la base du rapport «   Eurodac   » du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

J'ai remarqué que c'était des cailloux de Garonne » ; que comment M. Z... peut-il savoir le matin des faits que la victime a été tuée dans le chemin ?

Source officielle

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