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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:0715JUD000813078
15 juillet 1982
Au moins à partir de 1962, l’intéressé couvrait ses besoins financiers au moyen d’emprunts à des particuliers qui se voyaient offrir en garantie des hypothèques (Grundschulden).
ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005611418
3 avril 2025
Il la conduisit ensuite de force à son domicile où, après avoir essayé de l’asphyxier durant deux heures dans le garage de l’habitation, il la viola sur le capot de son véhicule.
Chambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
du même code, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prend les mesures permettant de garantir
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a36def95d31001477e2
17 novembre 2020
[N] [S] et de l'intégralité du prix de vente du second bien immobilier (5.150.000 euros) pour garantie et sûreté de créances résultant de plusieurs décisions de la Cour des comptes dont la DCST assure
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
Ainsi, la commune n'établit pas qu'en accordant le permis de construire sollicité, le préfet de l'Eure aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de
2ème chambre
DTA_2103807_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la présidente de l'association requérante a été habilitée à ester en justice au nom de l'association par une délibération du conseil d'administration du
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Elle précise en outre que, compte tenu du secret des délibérations et de l'impossibilité de connaître l'influence réelle d'un juge au sein d'une composition donnée, le nombre de magistrats ayant siégé
1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
[A] [O] a souscrit une promesse synallagmatique sous condition suspensive d'obtention d'un emprunt ayant pour objet la cession à son profit, au prix de 360 000 euros, des biens sis [Adresse 51] à [Localité
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003821297
22 avril 1998
  Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et vote, en présence des membres suivants :       MM.
1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
D'une part, la commune n'était pas tenue de motiver le fait qu'elle n'accordait pas l'adaptation mineure telle que demandée.
ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD003627502
22 octobre 2009
Plusieurs preuves matérielles furent recueillies sur place   : un pistolet, des balles, des traces de sang, des empreintes digitales.
Pôle 5 - Chambre 7
6945248d75782d5f06b1b269
18 décembre 2025
Il est spécialisé dans le secteur de l'assurance : conception de solutions d'assurance en épargne, garanties emprunteur, prévoyance individuelle et couverture de frais d'obsèques. 3.À la tête de ce
ECLI:CE:ECHR:2020:0702JUD002882013
2 juillet 2020
    Lors du rendez-vous en préfecture du 9   juillet 2013, l’examen et la comparaison des empreintes digitales du requérant révélèrent, sur la base du rapport «   Eurodac   » du
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388
15 mai 2018
J'ai remarqué que c'était des cailloux de Garonne » ; que comment M. Z... peut-il savoir le matin des faits que la victime a été tuée dans le chemin ?
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