Je ne peux donc pas continuer à travailler pour un employeur qui ne respecte pas ses engagements financiers et autres (la déontologie pharmaceutique, délivrance, vente des médicaments, conditions humaines

Je ne peux donc pas continuer à travailler pour un employeur qui ne respecte pas ses engagements financiers et autres (la déontologie pharmaceutique, délivrance, vente des médicaments, conditions humaines

Y... a exercé sa profession de vétérinaire dans des conditions qui, s'agissant de la délivrance des médicaments vétérinaires, auraient caractérisé l'exercice d'une activité industrielle et commerciale

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance

La mise à exécution de cette mesure nécessite d'être organisée et l'identification et la délivrance d'un laissez-passer consulaire sont des démarches toujours en cours.

documents produits ne sont pas probants, dès lors qu'ils n'impliquent pas la présence physique de l'intéressé, ce dernier produit toutefois un compte-rendu d'examen médical et des ordonnances de délivrance

B A, représenté par Me Lassort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance

l'autre, ils ne justifient pas non plus à ce titre d'un intérêt suffisamment direct de nature à leur donner qualité pour contester des dispositions du "protocole" qui organisent la prescription et la délivrance

Toutefois, n'est pas considérée comme une activité commerciale l'hospitalisation, la délivrance des médicaments, des aliments physiologiques ou diététiques et, d'une façon générale, celle des produits,

il ne peut être reproché à Madame [M] d'avoir manqué de vigilance dans l'appréciation des risques alors qu'il n'a lui-même émis aucune objection sur la posologie et validé la délivrance

pharmacien a l'obligation de déceler l'imperfection de la prescription et l'éventuelle erreur commise par le prescripteur et en cas d'anomalie ou de doute, il doit avertir le médecin et refuser la délivrance

De son côté, la [9] réfute l’argumentation de la SARL [18] [Localité 15] en indiquant que l’ininterruption du traitement ne suffit pas à justifier la délivrance du médicament sur la base d’une ordonnance

Il ajouta que la requérante se trouvant en régime ouvert, la délivrance des médicaments réclamés, couverts par la sécurité sociale, incombait aux services sanitaires du système national de santé et non

de médicaments non conformes aux prescriptions médicales ou sur prescriptions médicales non recevables, non-respect de la délivrance du conditionnement le plus économique, non-délivrance du générique

En outre, le compte rendu de son hospitalisation le 2 août 2023 fait état de symptômes délirants apparus depuis plusieurs semaines, probablement dus à un retard d’injection, causé par un problème de délivrance

de l'expert n'est qu'un simple avis pour les magistrats, qu'il convient de prendre en compte la position de la médecine du travail qui l'a déclarée : " Inapte au poste et à tous ceux entraînant la délivrance

que selon les dispositions de l'article 2 de la directive du conseil des communautés européennes n° 96-26 du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage

Le juge des référés retient principalement : que la société Docteurs Vétérinaires ODB produit six factures correspondant soit à la délivrance de médicaments, soit à des actes vétérinaires ; que

Le 10 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence.