1991, a démissionné de ce mandat social le 24 juin 1997 ; que le 25 juin de la même année, elle a été engagée en qualité d'inspectrice des magasins par contrat de travail à durée indéterminée ; que le

que si l'existence d'une unité économique et sociale n'exige pas l'existence d'une société dominante, elle n'en est pas exclusive ; que dans le cas de l'existence au sein d'une unité économique et sociale

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société

[B] [P] a adressé à la société un courrier de démission de son mandat social avant de revenir sur sa décision le 28 novembre 2019 ce qui a été accepté par les actionnaires de la société.

, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

63 249 euros ; que contrairement à ce qu'il affirme, la société percevait des fonds des locataires puisque le prévenu a lui-même admis que les locataires qui payaient en espèces venaient déposer leurs

Renato B..., demeurant à Louveciennes (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Hymo, dont

social, rémunérées spécifiquement et exercées sous la subordination et l'autorité de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code

transportait régulièrement des patients en qualité d'ambulancier et qu'il n'était pas démontré que ce dernier prenait seul les décisions concernant la société Ambulances des Deux Sarre et les décisions

du groupe Sogar ; "aux motifs que le plaignant n'a reçu aucun mandat pour agir dans une instance pénale, aux lieu et place des dirigeants des 11 sociétés composant le groupe Sogar ; qu'il ne saurait

simplifiée, anciennement dénommée Le Réseau Santé Social, 4°/ à la société Intermedix, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...] , 5°/ à la société Compugroup médical

et familiale de ce gérant qui a manqué à toutes ses obligations de façon constante tout au long de l'exercice de son mandat à la tête de la société Atlas Peinture » (arrêt, p. 44, al. 6), sans s'expliquer

son terme, ledit mandat ne saurait être réservé aux seuls salariés de la société mère ou d'une société exerçant un pouvoir sur la société employeur ou à ceux exerçant des fonctions de ressources humaines

[K] a démissionné de son mandat social de la société Encyclopaedia Universalis SA, le 13 décembre 2010.

; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt à la fois que la SIGBR avait "établi une facture récapitulative sous la raison sociale de l'intimée, la société Le Malouin et que le dédouanement de

; qu'en l'espèce il ressort seulement des constatations des juges du fond que X... était le plus petit actionnaire de la société CTV et qu'il n'avait pas la "signature sociale de droit" ; que dès lors

du préjudice résultant de la révocation abusive et sans juste motif de son mandat de cogérante, 22.587 € au titre des cotisations sociales restant dues par Madame X... au RSI, à la date du 31 octobre 2015

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-17.483 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Astek

« des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social », cependant que le mandat de représentant permanent ne conférait à l'intéressé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nozal, dont le siège social est à Avranches (Manche), rue des Grèves