avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires. 8.

de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

La cour d'appel, qui a relevé que la SCI ne démontrait pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou

Sur la mise en conformité M.

Sur ce la cour Selon l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version ici applicable, la commune (...) peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou

pas été invoquée avant toute défense au fond ; Qu'enfin, les juges ne doivent aucun compte de l'exercice de la faculté, que leur accorde l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme, d'ordonner la démolition

déféré en ce qu'il a prononcé la démolition de la maison, et, statuant à nouveau, ordonnera la mise en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006 ; que, s'agissant du portail

des constructions litigieuses et la mise en conformité des lieux avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise

de l’urbanisme : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

la somme de 6 680,67 € correspondant aux embellissements ; que conformément à l'application des conventions IRSI et CIDE-COP, les dommages aux parties immobilières privatives et les frais annexes (démolition

préalable, prenne un nouvel arrêté interruptif de travaux, ou, au cas où les travaux seraient achevés, à ce que la commune de La Trinité saisisse le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

, et de réformer le reste du jugement et, statuant à nouveau, de : déclarer irrecevables les demandes de démolition et de mise en conformité formées par Mme [D] à l'encontre de la SNC [Adresse

de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

faire ; que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

14 du même code : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

est susceptible de justifier la démolition de celle-ci ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de leur construction par les consorts [M], sans rechercher si le tribunal administratif

souhaité par les colotis ; qu'il en résulte que la construction incriminée à trois mètres de la limite séparative ne contrevient pas aux dispositions du cahier des charges et ne peut justifier la démolition