l'action en nullité pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts

Vermenot, de Me Parmentier, avocat de la société Delattre-Levivier, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Z... n'a effectué son déport à gauche que pour éviter l'animal qui venait de surgir brusquement devant lui ; que la survenance brutale de l'animal, même si elle n'était pas imprévisible et irrésistible

à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté

possibilité pour l'employeur de modifier la délimitation du secteur de la salariée en fonction des nécessités commerciales, cette faculté étant subordonnée au maintien d'un secteur équivalent ou, à défaut

du délai de prescription de dix ans auquel était soumise l'action contractuelle directe de l'EARL Flacher contre la société CIRAM, fondée sur la non-conformité des matériaux, devait être fixé à la date

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 1er mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE sous l'accusation

et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

comparant en personne et assisté d'un avocat, n'avait pas dénié être l'auteur des documents qui lui avaient été communiqués 48 heures auparavant et qu'il avait été en mesure de discuter au cours du débat

.., pratiquant débutant, que l'état du vent imposait la prudence et que surtout, l'attache de la corde du cerf-volant à un pieu fixe par conséquent, sous l'effet d'une bourrasque, avait provoqué un départ

Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES sous l'accusation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné a 20 000 francs d'amende, dont 10 000 francs avec sursis

du service des impôts des entreprises de [Localité 7] Centre, domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône Alpes et du département

inscrites dans les comptes de la société WMS lorsque celle-ci a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, le 11 janvier 1995 ; que la dissimulation de ces sommes étant établie, le point de départ

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 9 pièces aux débats.

d'une part être effectuée sous la seule référence du département des Bouches-du-Rhône, d'autre part, comporter le nom des différentes sociétés concernées, qu'en l'espèce l'indication du nom de la société

la SCP Marc Lévis, avocat de la société Les Cèdres, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [I] Yang-Ting, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats