d'une procédure collective ne présume pas en elle-même l'insolvabilité de la personne mise en examen ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'en effet, le dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) que le principe du dessaisissement

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 002535 JUGEMENT DU 27/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/12/2025

représentant les créanciers , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la clôture de la procédure pour extinction du passif met fin aux fonctions du liquidateur et entraîne cessation du dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

X... personnellement et, pour le surplus, soit 18 659,09 francs au syndic alors, selon le moyen, que si sont exclues du dessaisissement du débiteur en liquidation la fraction insaisissable des salaires

'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que lorsqu'il emporte dessaisissement

demande ne pouvait tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; que le jugement prononçant la liquidation judiciaire emportant de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement

procédure civile, L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier des aides au titre de la politique agricole commune ; le dessaisissement d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire n'empêche pas

prestation compensatoire, par la cour d'appel dans sa décision du 14 septembre 2011, et d'ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation de l'immeuble sis à [Localité 1], alors « que le dessaisissement

à l'administrateur qui n'en est pas de plein droit destinataire, a également compétence, pendant la procédure de liquidation judiciaire, pour contraindre La Poste à détourner le courrier du débiteur au

étaient dessaisis de l'administration et de la disposition de leurs biens, et au motif que, d'autre part, il n'apparaissait pas, eu égard au passif social et personnel que les intérêts des débiteurs aient

avoir ordonné de remettre les bulletins de salaire en original pour la période de décembre 1992 à février 1993, alors, selon le moyen, que l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 entraîne le dessaisissement

placé en liquidation pour lui demander de lui faire connaître sa décision de continuer ou d'arrêter l'exécution du contrat ; que cette disposition ouvre une faculté pour le co-contractant du débiteur