d'une impossibilité matérielle non imputable à l'employeur une radiation a été considérée comme disproportionnée (Conv.

plus sollicité l'autorisation de consigner la somme due au titre de l'exécution provisoire ; - la radiation est donc applicable.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Elle rappelle que lorsqu'il est saisi d'une demande de radiation, le conseiller de la mise en état ne doit pas porter d'appréciation sur la pertinence de la décision du tribunal mais seulement rechercher

au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, - condamner

Suivant déclaration au greffe du 23 décembre 2022, l'Association Artisanale des Taxis Radios Téléphone a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions ainsi qu'elle les a reprises dans son

[O] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [B] [P] de la liste électorale de la commune de [Localité 1] (Val d'Oise).

[W] et la SARL [W], et non à celui invoqué par M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 F-P Pourvoi n° V 19-25.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

F... le 23 septembre 1997 en raison de la non comparution de M.

H... a demandé sa radiation du registre des coopérateurs. Le 13 septembre 2011, le conseil d'administration de la coopérative a informé M.

Le délégataire du premier président a mis dans les débats le fait que s'agissant d'une première décision assortie d'une exécution provisoire de droit et non facultative, la demande est nécessairement fondée

_______ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° Z 19-14.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par décision du 18 juin 2021, le conseil de discipline a relaxé M.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

S'agissant de la radiation, elle soutient que l'exécution de la décision entrainerait des conséquences manifestement excessives, à savoir qu'elle permettrait au demandeur de vider ses comptes, d'organiser

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi