regard des éléments, la qualification du salarié, des bulletins de paie, du paiement d'heures supplémentaires effectuées, l'absence de cohérence des pièces versées aux débats par le salarié, des déclarations

d'information sur la rentabilité de l'exploitation actuelle, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1354 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déclaration

Y... le coût des travaux de réfection alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance de responsabilité doit traduire de la part de son auteur une manifestation sans équivoque de sa volonté de

avait simplement permis le remplacement des infirmiers en congés par des personnes n'étant pas qualifiées pour le faire, sans derechef violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que la déclaration

de l'intéressé et que, lorsqu'en vertu de l'article R. 441-11, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la CPAM procède à une enquête pour établir l'exposition au risque, elle doit, lorsque les déclarations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE, SIMPLE REDACTEUR D'ACTE, N'EST PAS TENU DE VERIFIER LES DECLARATIONS DES PARTIES

défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses écritures sans être contestée sur ce point, que la banque avait procédé à la déclaration

; que Roland A... a, pour sa part déclaré que le 14 octobre 1995 vers 14 heures 15 il était en action de chasse aux pigeons sur la propriété familiale sur la partie située entre la maison et l'allée des

Elle fait valoir que : - à titre principal, l’indu en litige trouve son origine dans les ressources non déclarées ou mal déclarées par la requérante ; - à titre subsidiaire, elle ne se trouve pas dans

sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Au cours de la procédure, le tribunal de première instance entendit les deux parties.

A l’audience du 6 juin 2025 qui s’est tenue à [Localité 3], les parties ont comparu. [Y] [P] a maintenu ses demandes.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, alors que, d'une part, la déclaration d'une partie ne pouvant être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait

sur un motif hypothétique et a par là même privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal retient qu'il ressort des déclarations

production d'un jugement supplétif établi, selon les documents, le 13 ou le 15 août 1997, soit plus de sept années après la naissance de Mlle C, à la demande du requérant et sur la base de ses seules déclarations

transposition, leur coefficient dans la convention "1966" est de 448 ; Attendu que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration