le 9 septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Colette PERRIN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport

entre les signes n'était pas compensée par la similitude ou la complémentarité existant entre les services désignés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième

sur l'irrégularité des lettres de serment, selon l'article 160 du Code de procédure pénale, les experts non-inscrits sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale prêtent serment devant

le 17 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont

le 17 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont

entaché d'un manque de base légale au regard des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'injonction de produire des éléments comptables

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Lucien X..., pris de la violation des articles 382, dernier alinéa, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

2013 a déclaré cette demande irrecevable ; que, statuant au fond par arrêt du 2 mai 2014, la cour d'appel a annulé le dépôt n° 005313, en ce qu'il concerne les modèles dits « Kariba », et débouté

SELARL GILBEY LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

le 24 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.

la nullité des marques déposées par la société Borbonese ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Borbonese et Redwall reprochent à l'arrêt de les avoir déboutées

.; que l'intéressée conteste ces derniers faits ; qu'elle indique avoir passé une partie de l'après-midi et de la soirée du 18 janvier en compagnie des époux Z... qui en ont attesté; que la similitude

ne sauraient à eux seuls priver d'originalité ces plans ; qu'ainsi, en déduisant purement et simplement de l'existence de ces impératifs relatifs au nombre de maisons et à la largeur des façades le défaut

y a un faisceau de charges objectives résultant de la chronologie des événements qui vient d'être rappelée, des anomalies inexpliquées dans les activités des prévenus, des importants éléments de similitude

Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue Nationale de Football, pris de la violation des articles 9 IV, alinéa 2, de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2017), que M. et Mme Y... étaient propriétaires d'un hôtel particulier, constituant leur résidence principale ; qu'estimant que la valeur déclarée de ce bien devait