DES INTERETS OLERONAIS présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête du COMITE

contrat portant sur la fourniture, l'installation et la mise en service d'un système de protection cathodique de deux oléoducs ; que, sur ordre de la société PLS transmis par la banque de Paris et des Pays-Bas

ENTRE : SAS ECO SERVICES MATERIAUX [Adresse 1] Représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Yamina M'BAREK ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER

[V] à payer au Groupement de Défense Sanitaire du Béarn et du Pays basque 64 une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

11 avril 2025 Références : 2024F00365 ENTRE : SAS SILVR GROUP [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER

Datacenter à payer à la société Icade la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Défense Datacenter aux entiers dépens, dont distraction au profit

afférents de 1 696,70 euros, condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 967 euros à titre de rémunération variable au titre de l'année 2010, augmentés de 1 696,70 euros de congés payés afférents

et des articles préliminaire, 551, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations ; "aux

à sa banque de le payer, et a rejeté les demandes de la société Mona en paiement de 5 000 francs de dommages-intérêts, et de 70 000 francs, montant du chèque ; " aux motifs que la société Mona avait

[E] [S] est devenu gérant en septembre 2007 et Mmes [O] et [J] [S] et [I] [S] sont venues aux droits de [P] [S]. 3.

Z... à payer toute une série de sommes à titre de dommages- intérêts à un grand nombre de parties civiles, dommages matériels, dommage moraux, et a également condamné le susnommé à payer toute une série

DEFENSE" DONT LE SIEGE EST ...

lui-même, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré l'infraction constituée ; "alors que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est un élément constitutif du délit de faire défense

l'appelante le 28 novembre 2017, La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) demande à la cour de : - confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - condamner la SELARL GERMANY Conseil & Défense

pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense

du litige, de sa durée, des diligences accomplies et de l'équité, que du sens de l'arrêt, il apparaît justifié deconfirmer le jugement déféré sur les dépens et l'application qui y a été équitablement

Condamne la Société Anonyme de Défense et d'Assurance à payer à la société Hair Losa la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à