déclaré Camille Y... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense

du 29 juillet 1881, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire ; que le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions ; qu'en l'espèce, la défense

grades des sous-officiers de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie à un niveau inférieur aux indices attachés aux grades équivalents dans la marine nationale ; que le ministre de la défense

d'une arme ayant entraîné une incapacité inférieure à 8 jours, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense

RG : 12/ 00797 ---------------- 07 Octobre 2013 ---------------- MINISTERE DE LA DEFENSE C/ Paul X... ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 7

francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations en défense.

pouvant être constitutives que de simples mensonges écrits ; "et qu'enfin la Cour a violé l'article 485 du Code de procédure pénale en laissant sans réponse les différents moyens péremptoires de défense

En réponse aux moyens en défense invoqués par la commune de [Localité 1], le syndic de copropriété « Les Senioriales de [Localité 1] » soutient qu’il n’est pas démontré que la délibération du 28 novembre

Le Muséum national d’histoire naturelle a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 22 juillet 2024.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de police,qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Une mise en demeure a été adressée le 29 juin 2023 à la SA ORANGE qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le préfet du Val-de-Marne, qui s'est abstenu de produire des observations en défense, n'invoque ainsi aucun élément de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens.

celle-ci à même de présenter ses observations sur les constatations justifiant ce reversement ; qu'ainsi, le moyen tiré par la SOCIETE SOGEVIANDES de la méconnaissance du principe général des droits de la défense

de ce délit et escroquerie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Il fait valoir qu'il n'est pas justifié d'une situation d'urgence et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, greffier lors des débats et de Hortence MAYOU, greffier lors du délibéré ; Après débats à l'audience du 04 Février 2025, ayant indiqué

[J] aurait dû être poursuivi pour ce passage diffamatoire de telle sorte qu'il aurait pu se défendre en excipant de sa bonne foi alors que poursuivi pour injure il ne peut se défendre sur cette bonne foi