puisque, intervenant plusieurs heures après le premier, le second taux serait nécessairement très inférieur ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

X... a commis une erreur sur la date des données chiffrées transmises, et ajouté des commentaires qui n'étaient justifiés par aucun des éléments d'information rapportés par la société Bürgel ; qu'il retient

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La société ayant refusé de réitérer la vente au prétexte de l'absence de fonds, la demande de condamnation à signer l'acte de vente est justifiée.

: « 1°/ que tout appel d'une ordonnance de placement en détention, qu'il soit assorti ou non d'une demande d'examen immédiat, peut être formé devant le juge des libertés et de la détention à l'issue

, à la demande de tout associé.

le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief; Les demandeurs

le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief; Les demandeurs

d'appréciation suffisants pour fixer à 25 655,83 euros la somme à allouer ; "1) alors que l'action civile ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription

X... aux élections professionnelles au sein de la société Aspen, que celle-ci, bien qu'elle n'ait justifié d'aucune implication auprès de ses collègues, avait produit un mail en date du 17 mars 2015 aux

compte des déclarations du maire de Mathay revendiquant sa responsabilité en ce domaine, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision ; "4°) alors, au surplus, que la circonstance

En statuant ainsi, alors qu'à défaut de mise en demeure, les intérêts étaient dus à compter de la demande en justice, postérieure à la date invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Y... à faire exécuter le jugement du 19 octobre 1983, et le remboursement des intérêts du second prêt prétendument sans lien de causalité avec la vente annulée, sans aucun motif de nature à justifier le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Elle ajoute que Madame [V] [T] épouse [U] ne justifie d’aucun préjudice.

[R] ne formule aucune demande concernant la déchéance des intérêts de retard au taux conventionnel échus ou à échoir assortissant pourtant les créances qu'il a été condamné à payer", quand le dispositif

Z... fait l'objet sous la qualification de « publicité tendant à favoriser volontairement le travail dissimulé » ne procédant d'aucune constatation ou aucun acte d'enquête, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport