; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation de

elle [la société IPLUS] ne peut légitimement ignorer qu'elles ne sont pas dues par ICADE » et de la tentative de fraude au jugement et d'abus de procédure ; Mais considérant que la cour, saisie de demandes

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Denis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1992, qui a renvoyé Giovanni B... devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation

chiffre d'affaires de la société Houdec instrument en réduisant ses relations avec cette dernière dans des proportions importantes, la société Albatros a, sur le fondement de l'article 1147 du code civil

Z... et A... ; qu'il a condamné chacun des prévenus à une amende de 1 000 euros assortie du sursis et a prononcé sur les demandes des parties civiles ; que les prévenus ont relevé appel, limité aux dispositions

chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société Egitec, anciennement dénommée Attila aube, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Il rejeta les demandes civiles de P.D. 16.

attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; que la cour d'appel l'a déclaré coupable des 21 contraventions relevées, l'a condamné à 21 amendes de 200 francs, il a fait droit aux demandes

    Procédure en indemnisation devant les juridictions civiles 29.

: Sur la demande principale : - a reçu Daniel Y... en sa constitution de partie civile ; - l'a débouté de ses demandes -a reçu Yvon A... en sa constitution de partie civile ; - l'a débouté de ses demandes

, demande à laquelle M.

tribunal donna lecture du dispositif du jugement, ainsi libellé   : «   Le 2 avril 2001, le tribunal du district Nikolaïevski, composé de (...), après avoir examiné en audience publique une demande

Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal correctionnel l'a relaxé et a rejeté les demandes des parties civiles. 4.

parties à l'audience que Michel X... avait saisi, le même jour, la juridiction pénale par la voie de la citation directe et la juridiction civile par assignation devant le juge de l'exécution d'une demande

de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; que la cour d'appel l'a déclarée coupable des 20 contraventions relevées, l'a condamnée à 20 amendes de 200 francs, il a fait droit aux demandes

janvier 2008 et le 25 octobre 2009, et au préjudice de la SNCF, pour partie également des faits qui lui étaient imputés, commis entre octobre 2008 et janvier 2010 ; que faisant droit partiellement aux demandes

En définitive, les deux journalistes furent acquittés, au motif notamment que leurs affirmations avaient un caractère «   général et indéterminé   », et les demandes civiles du requérant furent

de l'action publique par prescription et déclaré irrecevables les demandes des parties civiles ; que , par arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi des parties civiles, a cassé