La société Outremer Télécom demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'ARCEP de ne pas demander de modification de ce contrat, révélée par un communiqué de presse du 13 avril 2021.

Y..., gérant de la Société AT Constructions, avait indiqué qu'il n'avait fait que suivre les instructions de ses clients tout en admettant que cette modification n'avait pas été précédée d'une demande

une modification du montant des annuités telles qu'elles avaient été fixées par le plan de sauvegarde ; que la société Financière AD fait valoir que la renonciation de la société Azurial à demander

En dernier lieu, ils ont réitéré oralement leur demande de modification simplifiée du plan local d’urbanisme lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie le 3 octobre 2022.

suivie à son encontre des chefs de délits assimilés aux banqueroutes simple et frauduleuse et d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle d'une ordonnance rejetant sa demande

administratif de Rouen du 31 octobre 2000 rejetant la requête des LABORATOIRES THERICA dirigée contre la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 7 avril 2000 rejetant leur demande

[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement

. - ABSENCE – DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) ET DEMANDE D'EXÉCUTION (ART.

Sur la demande de modification de l'astreinte : 4. Cette demande est devenue sans objet, eu égard à ce qui a été dit au point précédent. Sur les frais d'instance : 5.

la cour d'appel de RENNES, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

personne de Maître [Q] [I] représentée par Maître [K] [I] Mandataire Judiciaire : la SELARL [Localité 1] [Y] en la personne de Me [J] [Y] 2025F12405 - 2602900002/2 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de modification de ce chef de mission.

Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues

[O] a formé une demande en modification du plan consistant dans le report de l’exigibilité de la prochaine échéance.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 15 mars 2022 par laquelle le Comité économique des produits de santé a refusé de faire droit à sa demande de modification

d’aide juridictionnelle devant une juridiction d’un État membre par un créancier d’aliments en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification des obligations alimentaires dues à son égard

droit à la demande de modification de contrôle judiciaire tendant à permettre à M.

affectés sur la vedette " Le Gabian ", immatriculée PM 30, et a fait injonction à la ministre de la mer de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la demande