le chèque de 35 000 francs qu'elle pensait avoir gagné, a assigné la société en paiement d'une somme identique à titre de dommages-intérêts délictuels ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande

la demande de Madame [C] de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et les demandes indemnitaires en découlant, -débouté Madame [C] de sa demande de remise

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a statué sur la demande d'arrestation aux fins de remise du 29 avril 2013 et a, en conséquence, ordonné la remise de M.

Elle demande au tribunal de : -prononcer une remise de dette complémentaire de 818,49€, -subsidiairement condamner la [1] à réparer son préjudice à hauteur de 819,49€, -débouter la [1] de ses demandes

la partie adverse ne peut contester le motif économique de son départ volontaire, - en tout état de cause, juger que le motif économique est fondé, - débouter en conséquence la partie adverse sa demande

Elle fait valoir qu’elle n’a pas fait de demande de remise de dette en octobre 2021 susceptible d’interrompre le délai de prescription, mais qu’elle a saisi la commission amiable d’un recours, qui n’a

[F] peut saisir la Commission de recours amiable d’une demande de remise de dette. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

ADA une partie du montant de la facture, mais a refusé de payer l'autre partie ; que la société ADA, reprochant à la société Danzas d'avoir délivré la marchandise sans exiger, comme elle le lui avait demandé

DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION NON SEULEMENT DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[R] de ses demandes de remise en état du mur, au titre du trouble de jouissance, de son préjudice matériel et moral, Pour le surplus : -ordonné une expertise confiée à M.

[I] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M.

[A] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M.

[C] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative et de demande de remise en liberté en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle

EN JUSTICE (ART. 2241 DU CODE CIVIL) – 1) A) ACTION DU DÉBITEUR – EXISTENCE [RJ1] – B) DATE D’INTERRUPTION – NOTIFICATION DE LA DÉCISION CONTESTÉE – 2) A) RECOURS CONTRE LE REJET D’UNE DEMANDE DE REMISE

* Par voie de conclusions, Messieurs [F], parties défenderesses sollicitent du juge devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé de : - débouter Mme [F] de sa demande d’

Par application du principe de non rétroactivité de la loi, il convient de le débouter de sa demande de remise d'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux et d'infirmer le jugement attaqué

Par application du principe de non rétroactivité de la loi, il convient de le débouter de sa demande de remise d'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux et d'infirmer le jugement attaqué