Codes de loi français

Article R224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié a fait connaître son souhait de l'adopter, dans les conditions prévues à l'article R. 224-15, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d'adoption qu'après avoir statué sur

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

R. 511-20 ainsi que sur les demandes d'inscription.

Article R645-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Article L511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 53

L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Article 517-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Article 41

Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent employé pour une durée indéterminée.

Article R*80 B-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

La demande prévue au 9° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.

Article L6432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total.

Article 131-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 19

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Article 56 J sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

Article L136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de l'exclusion prévue au 5° de l'article L. 136-1 à moins d'un mois.

Article R525-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09

En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil.

Article 16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision.

Article L761-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.

Article R426-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.

Article 5

Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. R58, Sct.

Article 131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre