constitution d'une garantie hypothécaire ; qu'à la suite d'une interruption dans les remboursements, le Crédit liégeois a engagé une procédure de saisie immobilière ; que les époux X... ont parallèlement demandé

exploite un restaurant, de procéder à la rénovation et à l'aménagement de l'appentis et des conduits d'évacuation situés dans la cour ; que Mme X... a été, par une décision irrévocable, déboutée de sa demande

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, faux et usage, a prononcé sur sa demande

pour fumeurs, les allumettes, les bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, les boissons de fruits et jus de fruit et les boissons alcooliques" ; qu'elles ont également demandé

[U] [K], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° J 15-16.743 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

justice le prononcé de la résiliation de ce bail pour défaut de paiement de fermages ; que le preneur, soulevant l'illicéité de la clause relative au fermage insérée au bail, a reconventionnellement demandé

B... a demandé leur annulation ainsi que la condamnation de M. O... B... au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre M. O...

travail de brodeuse; que le même jour, les parties ont conclu une transaction réglant les conséquences financières de la rupture; que peu après, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

H..., épouse W... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

La demande principale d’annuler l’assemblée générale du 7 novembre 2022 dans son entier Les requérants soulèvent trois moyens au soutien de leur demande de nullité de l’assemblée générale du 7 novembre

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en renvoi de questions préjudicielles à la CJUE, sa demande en annulation de la décision de la direction générale des douanes des droits indirects

cédées, la banque a assigné en paiement la société Les Cottages de Bacchus, par un acte du 18 juin 2013 ; que la société Les Cottages de Bacchus a appelé en garantie la société HPL architectes et a demandé

A..., ès qualités, de leur demande en annulation de la procédure de saisie immobilière, le jugement retient qu'il est reproché à la société de n'avoir pas notifié au mandataire liquidateur les sommations

La société Sodebo a demandé reconventionnellement l'annulation de la partie française de la marque « Giant » pour défaut de distinctivité.

d'un tiers expert auprès du président d'un tribunal administratif, qui, s'estimant incompétent, a refusé d'y procéder, les consorts Auguste-Géraud ont exercé une nouvelle action contre la commune et demandé

et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal de grande instance de demandes

H..., épouse E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au