de l'article L. 611-5 du code de commerce, en faveur de la société Braco et de sa filiale, la société Cobrason, M.

Par la présente requête, la Fédération Française des motards en colère demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les travaux en

L'article R. 6134-2 du même code dispose que : " Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6134-1 : / 1° Les médecins et pharmaciens titulaires

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement n° 1800020 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit aux demandes de Mme E B, de M.

L. 6113-5 du code du travail est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du présent code.

Aux termes de l'article D. 6113-9 du même code : " I.- Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification.

Par décision du 2 mars 2018, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP n° 15C0088, sur le fondement de l'article 3, sous a), du règlement

certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; / 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; / 3° Par une certification enregistrée au répertoire

novembre 2021 par laquelle l'établissement public à caractère administratif France compétences a rejeté sa demande tendant à un enregistrement aux répertoires nationaux prévus aux articles L.6113-1 et

L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, et des pathologies diagnostiquées

et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 611 483

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761

compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Par suite, les défendeurs ne sont pas fondés à faire valoir que le dernier alinéa de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique méconnaitrait l'article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne

sous le statut de voyageur ou de représentant du commerce et, sur le fondement des articles L. 631-1 et L. 611-9 du Code du travail, pour avoir mis obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail en

Selon l'article L. 613-4 de ce code : " La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement

chauffe dans son assignation, la cour d'appel a violé l'article 70 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait décider que la demande en paiement de la

La décision attaquée cite l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que l'intéressée a vu sa demande d'asile, examinée en procédure normale

la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Centre de soins du Valois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros