une circonstance justificative de la mesure conservatoire ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau

Y..., tendant au paiement de congés payés pour les années 1994/1995 et 1995/1996, le jugement attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir le montant des congés payés mais que la demande n'est pas chiffrée

contre diverses personnes, en leurs qualités de cautions hypothécaires et solidaires de la société Maroni loisirs, à laquelle elle avait consenti deux prêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, une demande

Ce faisant, ils le mettent en cause à titre personnel, sans former de demandes à l'encontre de la commune. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

appel, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inintelligible et en toute hypothèse inopérant qui prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'une demande

susvisé, d'avoir accueilli les réclamations des salariés; Attendu, d'abord, qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable; d'où il suit que le premier moyen n'est pas

La requête indique les nom et domicile des parties.

la moindre réclamation chiffrée, la juridiction de proximité a dénaturé lesdites écritures et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une demande en justice

B... était justifié par son comportement lourdement fautif, l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu cependant que la réclamation par M.

de son action faute de désignation de bénéficiaire effectif du contrat et faute d'avoir chiffré sa demande ; que l'arrêt attaqué a relevé que, s'agissant d'un contrat d'assurance de groupe et dans la

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, présentée le 28 juillet 2025, tendant à la communication par France Travail des documents

ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul chef, irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

second lieu, à supposer que Mme B présente des conclusions tendant à la réparation d'un préjudice, elle n'expose aucun moyen de droit de nature à permettre au tribunal d'examiner le bien-fondé de sa demande

B y fait effectivement grief à l'administration de dysfonctionnements dans le traitement de sa situation et y expose ses difficultés financières qui en résulteraient, il ne formule aucune demande indemnitaire

le troisième moyen commun aux deux mémoires déposés respectivement au nom de 12 salariés protégés et de 47 salariés non protégés et sur le moyen soulevé d'office en ce qui concerne les pourvois de MM.