première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie ; qu'en retenant, pour déclarer recevables

Cependant, il est relevé que l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel et les textes suivants en définissant les contours, sont insérés dans la sous-section

devant cette juridiction, en sorte que Mme X... avait eu la possibilité de former ses demandes nouvelles en appel, la cour d'appel, qui a joint les procédures, a exactement décidé que la règle de l'unicité

en paiement de dommages-intérêts formée par Mme [X], l'arrêt énonce que cette demande constitue une demande nouvelle en appel, qui doit être déclarée irrecevable au visa de l'article 564 du

Les appelants soulèvent l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel d'une part et le fait que la clause d'inaliénabilité n'avait plus lieu d'être du fait de l'exécution du plan de cession d'autre

par Mme B, dirigés contre la décision du 4 octobre 2018 la plaçant en disponibilité d'office, relatifs à la légalité externe de cet acte, sont irrecevables comme constituant une demande nouvelle en appel

formuler une nouvelle demande avant la clôture des débats devant la cour d'appel d'Orléans ; qu'en se déterminant ainsi, bien que la première demande introduite par le salarié en 1998, ayant donné lieu

son obligation d'appel de la couverture des ordres et de mise en garde, en vertu des dispositions de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, - de constater que cette demande nouvelle en appel

nouvelles en appel, - juger irrecevables les demandes formulées par la SCEA [W] et M. 

alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi alors que les époux X... n'avaient présenté aucune demande nouvelle en appel, le montant de leur préjudice ayant simplement été augmenté et la demande présentée

avait pas lieu à statuer sur les demandes du salarié , y compris les demandes nouvelles en appel, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure

prétentions tendent manifestement à soumettre à la cour d'appel un litige nouveau ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, à savoir faire juger pour la première fois en appel

La cour a, par suite, commis une erreur de droit en jugeant que ces conclusions, qui revêtaient le caractère d'une demande nouvelle en appel, étaient recevables, sans que la commune puisse utilement se

Jean-Gabriel A..., s'agissant d'une demande nouvelle en appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile puisque le tribunal n'était saisi que d'une demande contre M.

Mme [J] doit donc être déboutée de sa demande, nouvelle en appel, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licen-ciement.

- que la destruction de l'auvent côté nord est une demande nouvelle en appel. - qu'il n'y a donc pas lieu à démolition des ouvrages.

Il résulte par ailleurs de l'article R. 516-2 du Code du Travail que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel.

à l'encontre du syndicat en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient que cette demande, nouvelle, apparaît irrecevable au sens