AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200422
24 mars 2016
24 mars 2016
le 16 janvier 2013, Mme [D] a porté plainte pour des violences exercées sur son chat par [E], le fils de Mme [P], indiquant qu'elle a retrouvé deux de ses lapins morts le 11 janvier 2013, avec un déplacement
Source officiellePage 11 sur 20164
JCP BAUX
67883804c21c0e53e79106a6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
. - forfait agence pour gestion de travaux : 29,16 euros - TVA sur forfait agence : 5, 83 euros L'échec d'une tentative de conciliation a fait l'objet d'un constat en date du 15 janvier 2024.
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