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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200422

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

le 16 janvier 2013, Mme [D] a porté plainte pour des violences exercées sur son chat par [E], le fils de Mme [P], indiquant qu'elle a retrouvé deux de ses lapins morts le 11 janvier 2013, avec un déplacement

Source officielle

Page 11 sur 20164

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TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e79106a6

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

. - forfait agence pour gestion de travaux : 29,16 euros - TVA sur forfait agence : 5, 83 euros L'échec d'une tentative de conciliation a fait l'objet d'un constat en date du 15 janvier 2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f077ef56904f13d44e03

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

-confirmé par conséquent la mise en demeure du14 décembre 2015, -pris acte toutefois de la tolérance dont l'Urssaf entend faire preuve au titre des indemnités de repas versées hors situation de déplacement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2304303_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme B soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la somme de 122 euros correspondant à des frais de déplacement de deux représentants du parti politique du candidat et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10005

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le site du Centre de réadaptation fonctionnelle "Le Clyress" à Saint-Didier au Mont d'Or le lundi 18 février 2013 et a été placée en congé de maladie le vendredi 22 février 2013 ; qu'elle a dès lors déplacé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article 8.11 de la convention collective nationale applicable dispose que le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a8d1a0e12c85000874ae44

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[O] [T] en date du 25 mai 2023, aux fins de suspension de l'exécution provisoire a déclaré irrecevable la demande de M. 

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb04e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 8-11 de la convention collective précitée, le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE

616260378672d229b881636c

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Le tribunal a en outre considéré que le délai de tolérance de l'ordre de trois mois pour solliciter une entente préalable concernant la prise en charge d'un traitement individuel de ventilation est dépassé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201013

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

de consultation des patients chez leur médecin, très importants dans ce cas de figure, étant indépendants de sa volonté et les déplacements des malades, difficiles à organiser ; que dans le cas de Mme

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2771a34ad10008581aaa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'AGS objecte que le salarié ne fournit aucun justificatif des dépenses engagées et n'apporte donc pas la preuve des déplacements allégués.

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TA

11ème Chambre

DTA_2105825_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de service hebdomadaires ; /() / les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec42e6a8e4f13ca6093

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

déclaré à Pellissane), et un déplacement pour audition de la victime a été déclaré le 3 avril 2014; aucune référence dans le dossier ne porte sur une audition de la victime le 3 avril, ce déplacement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

La société requérante soutient que le matériel de bureaux permettait aux collaborateurs d'exercer leur profession au siège et en déplacement, que les objets décoratifs permettaient d'agrémenter les bureaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201014

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

Cette demande de prise en charge a été prescrite par le Docteur Y... dans le cadre d'une prolongation de soins ayant fait l'objet d'une demande d'entente préalable le 7 juin 2010.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01049_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B, appréciée en tenant compte du lieu du déplacement d'office, n'est pas illégale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0ae

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La caisse de crédit mutuel a relevé appel de cette décision par déclaration du 4 mai 2023, en critiquant expressément tous les chefs du dispositif du jugement en cause.

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CA

Chambre Sociale

6349007463d497adffda42e0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ailleurs, l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.

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CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... et Y..., déclarés définitivement coupables respectivement d'abus de biens et du crédit de la Celda et de recel pour avoir, le 24 janvier 2000, consenti à la société Plan Object des concours bancaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd89238

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Ces examens mettaient en évidence une fracture légèrement déplacée du tiers inférieur du radius gauche ; le Docteur X... réalisait une immobilisation brachio-anti-brachiale plâtrée.

Source officielle