au greffe de celui-ci, étant donné que le dépôt est une activité purement matérielle.

est le cas lorsqu'un créancier est privé du droit d'exercer un recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui ne lui a pas été notifiée et qui concerne directement ses droits et obligations, le dépôt

Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Robert MALTERRE

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LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

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dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt

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des créances de la société absorbée ; qu'en retenant, pour écarter la qualité à agir de la Sofiag devenue Soredom, que la Sofiag "ne justifie pas davantage en cause d'appel qu'en première instance du dépôt

       La première procédure a débuté le 26 janvier 1984 et s'est terminée le 19 novembre 1988 par le dépôt au greffe du jugement du juge d'instruction du tribunal de Cassino.

d'appel de Montpellier en date du 6 novembre 1986 qui, saisie de l'appel formé par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, a ordonné, avant dire-droit, le dépôt

conclusions mentionne une date de signature de maître F... au 25 octobre 2011, soit postérieure de 15 jours au dépôt au greffe ; que force est de constater que d'une part, ce nouveau jeu de conclusions

[M] coupable de la contravention de non-dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes d'une société par actions et par suite prononcé la peine, alors « que toute société

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Dit qu'elle n'y sera réinscrite qu'après dépôt au greffe de nouvelles écritures que la partie la plus diligente est enjointe de déposer. Réserve les dépens.

X..., Jean-Pierre Y..., Jean-Louis Z..., Olivier A..., Kléber B..., Christian C... et Patrick D..., salariés de la société Coyard, ont été licenciés pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief

22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'AUCUNES OBSERVATIONS ECRITES NE PEUVENT ETRE PRODUITES A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT