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même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application

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Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 14.

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B demande l'annulation de cette dernière décision. 2.

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