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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885430

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

occupant au minimum dix salariés assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts ... doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagements de terrains destinés

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232890

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

l'article 170 bis du même code : Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : / 1° Les personnes qui possèdent (…) une voiture de tourisme destinée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300312

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que le bail des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage assignait à l'ensemble de ces locaux la destination

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

biens./ (). / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01552_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1 et UJS.1-2.1 du règlement du plan local d'urbanisme disposent respectivement que " Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ' les constructions et installations à sous-destination

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f40cdc6046d475ac4bd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le contrat stipule, en son article 3, que : " les lieux loués seront destinés exclusivement aux activités de Services Funéraires - Funérarium, à l'exclusion de toute autre utilisation” .

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218ce228a02057de67487

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

fourniture de prestations de services et d'assistance administrative, financière et comptable et toutes opérations civiles commerciales industrielles, mobilières ou immobilières à condition qu'elles soient destinées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200727_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé l'octroi, au titre du mois de novembre 2020, d'une aide financière du fonds de solidarité à destination

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2413403_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures ; « vol intérieur»: tout vol en provenance ou à destination

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002812_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ils soutiennent que : - les six appartements constituant l'ensemble immobilier sont destinés exclusivement à la location saisonnière toute l'année : ils n'occupent pas les locaux et ne se réservent pas

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa29

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

offrir à des invités; qu'en déclarant Bruno Y... coupable du délit prévu par l'article 222-37 du nouveau Code pénal, sans rechercher si la drogue vendue à l'occasion par Bruno Y... n'était pas destinée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02274_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2206634_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La préfète soutient que : - l'intéressée se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été rejetée ; - l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100758

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

concernant son engagement de caution pour le crédit du 2 novembre 2015 ; 1°) ALORS QUE le vendeur qui propose régulièrement des opérations globales comprenant un contrat de vente et un crédit affecté, destiné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300563

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

X..., à destination exclusive de cabinet médical, étaient intitulés « bail commercial », qu'ils contenaient diverses clauses dérogatoires au droit commun et identiques à celles résultant des textes sur

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf0e

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

prendre en compte l'avantage en nature correspondant à l'utilisation d'un véhicule de fonction, enfin le fait d'avoir entrepris des démarches pour faire bénéficier son fils d'un prêt sur des fonds destinés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01231_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

biens. / (…) La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172556d34da2cbdcd9c3f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article 3 des conditions particulières de ladite convention, intitulé « destination du local », prévoit que le bien loué est destiné exclusivement à un usage de stockage et que l’occupant est autorisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300871

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

du 6 novembre 1990, la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (société Yves Rocher) a consenti à la société Beauté dorée un bail portant sur des locaux à usage commercial avec, pour destination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300246

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Par conséquent, dès avant l'acte authentique du 31 janvier 2006, la Sci et la Sari Patrimoines de France savaient que la vente portait sur un bien destiné exclusivement à la location et financé intégralement

Source officielle