AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007885430
25 septembre 1996
25 septembre 1996
occupant au minimum dix salariés assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts ... doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagements de terrains destinés
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232890
4 avril 2005
4 avril 2005
l'article 170 bis du même code : Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : / 1° Les personnes qui possèdent ( ) une voiture de tourisme destinée
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