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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10632
17 novembre 2021
17 novembre 2021
d'une hypothétique créance indemnitaire, qui en tout état de cause, compte tenu de sa connexité avec la dette de loyer, viendrait se compenser avec cette dernière s'il était fait droit à sa demande.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10633
17 novembre 2021
17 novembre 2021
s'opposant à l'admission de la créance, s'agissant d'une hypothétique créance indemnitaire, qui en tout état de cause, compte tenu de sa connexité avec la dette de loyer, viendrait se compenser avec cette
Source officielleciv3
61372195cd580146773f4f80
13 mai 1992
13 mai 1992
pour avoir acquitté les dépens de l'arrêt du 18 novembre 1985, mis à la charge de ceux-ci, et d'une créance liquide et exigible de 20 000 francs, non encore acquittée au 3 février 1988, et que les dettes
Source officiellePCP JCP ACR référé
66216507c8ec436236deb262
16 avril 2024
16 avril 2024
le logement, et la somme principale de 857,03 euros au titre de la dette de loyer concernant le parking, dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740feb1
6 mars 2002
6 mars 2002
les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3ec
3 novembre 1977
3 novembre 1977
REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT QU'IL AVAIT PERCUE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1973, AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DES LOYERS
Source officielleciv2
6137241ecd5801467741286f
14 septembre 2004
14 septembre 2004
compte tenu de sa quote-part héréditaire, le paiement de la somme de 1 883,75 euros ; que le jugement attaqué a fait droit à cette demande dans la limite de la somme de 1 373,24 euros au motif qu'une dette
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304612_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 27 mars 2023 d'un montant de 9 999 euros pour paiement d'une dette
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea692a5b3e8ade13f90
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[P] à se libérer de sa dette de loyers en 3 échéances de 100 euros, puis en 18 échéances de 600 euros, la dernière échéance étant augmentée du solde restant dû au titre du principal et des intérêts ;
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff2b2cdc6046d47231ccb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ne pouvant faire face à une dette de loyer échue et exigible d'un montant de 1.405,79 €, Le Tribunal constate qu'au
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8667d
19 novembre 2002
19 novembre 2002
2000 sans que la SA H.L.M HABITATION ECONOMIQUE ne s'y oppose; Que la dette de loyers était incluse dans le plan d'apurement et que la seule obligation de la débitrice était de s'acquitter régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d970
15 mars 2011
15 mars 2011
Advenue ladite audience, le CILAB représenté par Melle X... a comparu et a soutenu le principe de l'exclusion de la dette de loyers de Mme Françoise Z... de la procédure de rétablissement personnel.
Source officiellecomm
61372442cd5801467741405c
8 octobre 2003
8 octobre 2003
après le jugement d'ouverture qu'entre des dettes connexes, s'opère cependant de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, en sorte que les deux dettes s'éteignent réciproquement
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcaa
6 juillet 2012
6 juillet 2012
dépôt de garantie de 1160 €, à défaut de détérioration spectaculaire dans l'appartement et de dépenses justifiées de remise en état par le propriétaire, devrait être restitué, et se compenser avec la dette
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e1681ed727f2a64ac5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans , les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501544_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... a demandé au fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département du Cher une aide financière d’un montant de 819,56 euros pour le règlement d’une dette de loyer.
Source officielle1re Chambre C
60365e7ccdbdf4beb9d888d4
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de : -Infirmer l'ordonnance de référé du 12 août 2014 et statuant à nouveau : - Juger que la société RCM était bien fondée à faire valoir une exception de compensation imprescriptible entre sa dette
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f221a942a604f5e93331
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle précise que la dette de loyers de l'appelant s'élève à la date du mois de novembre 2022 à 40 991,41 euros et que seulement trois virements de 500 euros ont été effectués depuis le prononcé de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300506
22 juin 2022
22 juin 2022
[U] est codébiteur solidaire d'une dette de loyers envers M. [V] et que celui-ci est débiteur des dommages et intérêts envers M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd9199d
31 juillet 2014
31 juillet 2014
Attendu que si le commandement de payer n'est pas un acte d'exécution puisqu'il n'implique en lui-même aucune indisponibilité, le principe de la suspension des poursuites individuelles, s'agissant de la dette
Source officiellePage 11 sur 5932