’impôt sur le revenu mise en recouvrement au titre de l’année 2023 ; 2°) de leur accorder la remise gracieuse de la dette fiscale de 13 514 euros.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont attachées d'une erreur manifeste d'appréciation, étant erronées au regard des faits ; - les dettes fiscales litigieuses ne sont pas détaillées par

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de sa responsabilité solidaire de payer les impositions précitées, et de rééchelonner sa dette fiscale.

fiscale ; il existe ainsi une disproportion marquée entre la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale ; - son comportement fiscal, à titre personnel, a toujours été " irréprochable

Elle soutient que : - aucun critère relatif à l'existence d'une dette fiscale n'est en vigueur pour l'octroi de l'aide au titre du fonds de solidarité ; - elle ne disposait d'aucune dette fiscale au

Mme C... fait valoir que le montant de la dette fiscale restant due, de 87 573,18 euros, est erroné. 6.

, par motifs adoptés, après avoir tenu compte de la dette fiscale pour apprécier les charges et les ressources de M.

ou socialement bénéficie d'un plan à la date d'instruction de sa demande de bénéfice du fonds de solidarité, mais en cas de dettes fiscales ou sociales, qu'il bénéficie d'un plan au jour du dépôt de sa

precite ; que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de toulouse a rejete la demande du sieur x tendant a l'annulation de cette decision ; Sur le moyen tire de l'imputation sur d'autres dettes

Toutefois, il résulte des bordereaux de situation produits par l'administration que ceux-ci ont été imputés en totalité sur leurs différentes dettes fiscales.

C, soutient qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale, dont le paiement lui est réclamé, et sa situation patrimoniale.

A dès le mois de janvier 2015, qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière, qu'elle a respecté ses obligations déclaratives et

d'avance » distinct du poste « liquidités », et que ses dettes fiscales et sociales s'élevaient à 184 311 euros, la cour d'appel a dénaturé ce document et méconnu le principe en vertu duquel le juge ne

En ce qui concerne la disproportion entre la dette fiscale et la situation de Mme A : 9.

fiscale, signé par le requérant, qui a donc reconnu sa dette fiscale, le 2 juillet 2018.

fiscale, signé par le requérant, qui a donc reconnu sa dette fiscale, le 2 juillet 2018.

X..., si la dette fiscale n'avait pas diminué entre 1992 et 1994 ; que sa décision manque de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu

des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de mutation par décès ; qu'à cet égard, lorsqu'il y a solidarité, le créancier peut réclamer la totalité de la dette