Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI ; que le compte a continué de fonctionner après l'échéance ; que la banque a assigné les époux X... en paiement d'une somme représentant la dette

soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.

. ; cette petite municipalité, rencontrant d'importantes difficultés financières, n'a pas pu payer toutes ses dettes en temps utile, notamment à Roger Y... ; en novembre 1994, la commune a été victime

Par ailleurs, Mme [J] [P] a soulevé que la prescription prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 est acquise pour toute la dette antérieure à juillet 2018, l'assignation ayant été délivrée le

effet la mention manuscrite ne fait aucune référence aux dettes existant antérieurement à la souscription de son engagement, - la dette de la société AK Construction est exclusivement antérieure à

La cour ajoute que tant les dettes que les créances doivent être transmises à la société absorbante avec leurs accessoires, dont les cautionnements attachés aux créances ou, selon le cas, aux dettes.

crédit de TVA d'un montant de 13 415 euros, réduisant le montant de sa dette fiscale à 5 027,99 euros.

En outre, il indique que la vente de parcelles agricoles (7,8ha à 10 000€/ha soit 78 000,00€) en cours chez le notaire devrait lui permettre de régler la dette recalculée auprès de la MSA.

Ce délai était antérieurement de deux mois.

nées antérieurement à la fusion ; qu'en ayant condamné la Banque populaire rives de Paris, société ayant absorbé la Banque populaire nord de Paris, à payer à la société Européenne de cautionnement une

[O] [Q] indique le passif antérieur de la société s'élevant à la somme de 783 374,50 euros.

DETTES DE L'AUTRE, ET VISE SEULEMENT LE PARTAGE PAR MOITIE DES ACQUETS ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER "QUE LES EPOUX Y...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Argitxe, exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer

Mme X...ne conteste ni le prix de cession ni le montant des dettes de son mari envers la CHARCUTERIE DU PACIFIQUE ; Que pour autant, la cour constate que dans l'acte, M.

2023, cet acte vise les dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure, notamment s’agissant du délai laissé au locataire pour lui permettre de régler la dette

B... ; cet arrêt a été confirmé en appel le 1er décembre 2004 ; ces décisions sont antérieures à l'acte d'abandon de D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Royal River a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Ce contrat prévoyait, en son article 8, les conditions d'exercice d'une garantie de passif consentie au profit de l'acquéreur, pour des actes antérieurs au 31 décembre 2006.