contrainte quel était le montant exact de sa dette, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale pour la faire annuler ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte

Le tribunal considère que ces échanges, pour le moins surprenants, jettent un doute certain sur la crédibilité de la dette réelle de la société FRANCE IMPRIMERIE envers la société [D] [V].

de la signature de ce cautionnement, la nécessité d'envisager un plan d'aménagement de la dette des sociétés dont elle était demeurée la propriétaire ; "alors qu'en se bornant à affirmer que le groupe

Monsieur X... a adressé à la Société STEPHANOISE DES EAUX un titre interbancaire de paiement d'un montant de 166,23 euros correspondant à la dernière facture reçue.

Afin d'exécuter sa prestation, la société Pro'pose Vos Sols s'est approvisionnée en sols souples auprès de la société Forbo Sarlino, pour un montant de 22 176 euros.

la société Franfinance aux entiers dépens.

Sur cette dette, la société ACTION LOGEMENT SERVICES précise dans ses conclusions que M. [Q] [F] [L] a remboursé la somme de 679,65€. En conséquence, M.

de payer les sommes exigées en l'absence de preuve contraire et lui reproche d'invoquer sa propre turpitude pour défaut de tenue de comptabilité comme justification de son incapacité à régler sa dette

BNPLG), chef de file de l'opération, et la société Bail écureuil, aux droits de laquelle vient la société GCE bail (la société GCE), lui ont consenti un contrat de cession-bail ; que la société Fabris

Elle ajoute que la Société par Actions Simplifiée [8] a formulé une demande de délais de paiement, ce qui vaut reconnaissance de dette.

par une répartition entre les associés sur la base de leurs créances réciproques personnelles des liquidités constituant l'unique actif social ; qu'il n'est produit aucun écrit constatant le principe

Elle soutient que : - la société Fast Transport n'a jamais contesté le principe ou le montant de sa dette ; - la société Fast Transport ne respecte pas ses engagements contractuels depuis plusieurs

* Ouïe, pour BATISEB (SAS), Mme, [D], [B], régulièrement mandatée par M., [C], [B], président, qui a indiqué au tribunal que : * La société BATISEB reconnait l'existence de la dette.

D'UNE DES SOCIETES ENVERS L'AUTRE SANS QUE RIEN INTERDISE CES MOUVEMENTS, SOIT QU'IL CONSIDERE COMME ETRANGER A L'OBJET SOCIAL LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE DOIT

à la dette des sociétés Forézienne et Guintoli ne pouvait être remis en cause ; qu'en décidant au contraire que les deux instances auraient été distinctes, « de sorte que le moyen tiré de l'autorité de

[K] s'est simplement substitué à la société Disco'N. Elle ajoute qu'il ne s'agit nullement d'une sûreté personnelle mais d'une substitution de débiteur en vue d'un règlement partiel d'une dette.

entre elles la société Concept calorifuge et la société Saur supporteront chacune 50 % de cette dette ; - débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 36]' à [Localité

Il a en outre précisé que sa dette de 1 555 405 euros envers la DNVSF près la Direction générale des Finances publiques, au titre des impôts sur les revenus de 2017 à 2023 et des prélèvements sociaux,