Suivants courriers du 18 septembre 2024, le Président du Conseil départemental de l’Orne, s’appuyant sur l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, a notifié a Monsieur

économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours doivent appliquer les dispositions de l'accord collectif du 1er décembre 1987, annexé à la présente convention collective et informer la commission

La société MFG Retail reçoit de GIR + A & F et Cravatakiller des commissions qu'elle reverse aux show-rooms et aux agents. 95 % des commissions perçues sont ainsi reversées pour supporter la masse salariale

de chef de fabrication qui était la sienne avant les faits ; que, par décision du 17 janvier 1986, la commission a déclaré la requête recevable, l'a rejetée comme non fondée en ce qui concerne la diminution

Sur le moyen unique : Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt attaqué rendu par une commission d'indemnisation des victimes siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance

De même, cette capture d'écran ne permet pas d'apprécier la réalité de la diminution du taux de commissionnement de 28 % à 20 %, que la SAS Centre Technique d'Hygiène conteste et que l'appelant dit être

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L' agent judiciaire

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [G] [R] le 9 janvier 2025.

La société reçoit des commissions de la société MFG Retail Compagnie pour chaque produit vendu, ce qui lui permet de payer ses salaires, le loyer du showroom et ses frais de fonctionnement.

La société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation du taux retenu par la caisse.

Elle expose qu’elle est dans l’attente d’une décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Réunion suite au dépôt de son dossier le 28 octobre 2025.

Le 10 février 2024, Monsieur [V] [Z] a contesté cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable ([2]).

Au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs par écrit avant le 30 juin avec copie à la LFP, une diminution de leur rémunération [¿].

X... soutenait que l'augmentation des honoraires de gestion avait été compensée par une diminution équivalente du poste « honoraires de commercialisation », la cour d'appel, qui a exactement retenu que

sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés, des indemnités de chômages éventuellement payées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la diminution

200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA en cause, après avis de la commission

BENEFICIAIT D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE PUISQU'IL N'ETAIT PAS NIE QUE LES TROUBLES ETAIENT APPARUS A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET QUE LA COMMISSION A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU

DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEMISSIONNE, ALORS QU'IL N'AVAIT DONNE SA DEMISSION QU'EN RAISON DE LA DIMINUTION