, la clôture de la liquidation et la disparition de la personnalité morale de la société ont pour effet la constitution d'une indivision, reliquat du patrimoine de la société ; que c'est ce reliquat qui

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il est possible d'attendre

d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

[D] [V], a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'usage de faux, d'une part, et d'abus de biens sociaux, d'autre part, pour avoir fait régler par cette société des dépenses à caractère personnel

dernière ayant repris, sans forme, l'activité précédemment exercée par la société EXPRESS FOOD, sous l'enseigne EXPRESS FOOD ; -leurs dirigeants ont indifféremment disposé de l'ensemble des biens sociaux

l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais compte tenu des circonstances locales particulières si bien qu'en faisant droit à la demande en remboursement de la CPAM en se bornant à énoncer que l'épouse

contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.622-7 du code de commerce, dit que le liquidateur judiciaire de la société Pauporte est recevable et bien fondé à agir en nullité de ce règlement

social et que la fraction de la valeur des parts dans la société FL Discount correspondant ne constituait donc pas, pour les contribuables, des biens professionnels au sens de l'article 885 O ter du code

A... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Société des lubrifiants Elf Aquitaine (la SLEA), à laquelle a succédé la société Total lubrifiants, et condamné

la société VPO, créée sous la forme d'une EURL ayant pour associé unique Gérard X..., avait pour objet social l'organisation, la promotion et la réalisation de ventes volontaires de biens meubles corporels

de la société.

sociaux suppose que les biens recélés aient été détournés par les dirigeants d'une société anonyme au détriment de la société et à des fins personnelles ; que l'arrêt qui énonce que le détournement aurait

rendu en matière correctionnelle, de l'avoir relaxé des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, alors, selon le moyen, que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge

de la société à responsabilité limitée Inter Plastic (la société), mise en règlement judiciaire converti en liquidation des biens et dont il était le gérant, et à payer une certaine somme à titre de provision

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 février 1997, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, les a condamnés, chacun à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

un détournement des biens de la société, sans caractériser en quoi que ce soit un acte de dissipation volontaire d'un élément du patrimoine social dont l'administration était alors exclusivement dévolue

Jacques, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, et sur

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), statuant en référé, la société Sodelitt I (la société) fait partie d'une unité économique et sociale dénommée UES [T] (l'UES), regroupant treize

entraîne la disparition de la société absorbée et sa dissolution sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; qu'il en résulte que cette société n'a plus

par les articles L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société