AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a3cd5801467740c591
29 mai 2001
29 mai 2001
X..., de Me Blanc, avocat de la société Diva fruits, les conclusions de M.
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civ3
613720fbcd580146773f003e
7 juin 1989
7 juin 1989
anonyme SODECA, dont le siège social est à Furiani (Corse), représentée par son président-directeur général en exercice, Monsieur A..., demeurant en cette qualité à ce siège, 3°/ La société anonyme DIMAG
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