lourde confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS

existence, la faute inexcusable se situant un cran au-dessus de la faute lourde, laquelle doit, selon la jurisprudence, rester exceptionnelle.

Il résulte du premier de ces textes que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou

qui prétendait que l'appartement qu'il avait acheté à la société "Négociations Immobilières et Mobilières Maleville" -SONIMM, présentait une superficie inférieure à celle qui lui avait été indiquée, fait

X..., Y..., et une troisième personne, ont fait une chute depuis la coursive du 3e étage du bloc HLM 240 de Revin Orzy appartenant à l'OPAC des Ardennes, par suite de la rupture d'un garde-corps ; que

au litige à la date de réalisation du transport litigieux, constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil; alors, aussi, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité

lourde le 5 octobre 1988 en raison des prélèvements qu'il avait effectués sur la trésorerie de la société par utilisation de son compte courant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confirmant au dol et démontrant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; qu'il résulte de l'arrêt

lourde équipollente au dol ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause limitative de responsabilité ne peut avoir pour effet de réduire le montant de sommes dues au titre de prestations facturées, la

caution était nul en ce que la banque savait, lorsqu'il l'avait signé, que la situation de la société débitrice était obérée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait

unique, la SAS Financière Lord Byron, à compter du 18 décembre 2018.

X..., et pour avoir commis un dol par réticence pour obtenir les cautionnements ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur

que l'obligation n'est point exécutée ; que la faute intentionnelle qui prive du bénéfice de tout droit qui pourrait résulter de l'engagement obtenu grâce à cette faute, est celle qui se caractérise

X... a invoqué la nullité de son cautionnement pour dol, la banque lui ayant caché que la société Dinpi était dans une situation désespérée, ce qu'elle ne pouvait ignorer ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne fait que procéder par voie d'affirmation lorsqu'elle juge, sans relever aucun élément

vue des élections de délégués du personnel de 1995 du Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine du Commissariat à l'énergie atomique, alors, selon le moyen, que les intéressés avaient fait

lourde imputable au transporteur : Attendu que caractérise la faute lourde caractérise le comportement d'une extrême gravité qu'a pu avoir un co-contractant confinant au dol lorsqu'il dénote chez lui