spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail

à l'accident de la circulation du 30 juillet 1992 ; "aux motifs que le croquis au constat amiable d'accident fait figurer tant l'automobile que le cyclomoteur, chacun de leur côté, le long de la limite

X..., engagé en qualité de fraiseur par la société MGPM, a été victime, le 4 novembre 1985, d'un accident du travail ; que l'employeur a mis fin à son contrat, à compter du 17 décembre 1985, alors que

X..., a été licencié le 8 avril 1982 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, que celui-ci soit ou non la conséquence

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 28 juillet 1990, Haci Y..., salarié de la société Deletraz, est décédé accidentellement en prenant une douche

fait l'objet d'un premier pourvoi n° W 04-15997 ; que la cour d'appel, par un second arrêt prononcé le 14 septembre 2004, et objet du présent pourvoi, a décidé que le licenciement pour inaptitude consécutive

à son accident, ni avoir entrepris ni même postulé à des formations en vue d'une reconversion professionnelle, bien que M.

son assuré, le syndicat des copropriétaires ..., l'intégralité des sommes exposées par celui-ci à l'occasion de la réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres affectant l'immeuble et consécutifs

Olek, salarié au service de la société Cochez Levage, a été licencié pour motif économique le 2 juillet 1984, à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et alors qu'une procédure

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

d'accident du travail selon laquelle l'accident s'est produit au moment où, avec une corde, M.

[K] consécutivement à l'accident de la circulation dont il a été victime, la cour d'appel a rejeté la demande aux motifs que l'arrêt de la cour d'appel de Limoges avait, par un chef non atteint par la

prescription concernant la réparation du dommage corporel consécutif à un accident de la circulation, de sorte que les dispositions de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ne sont pas applicables au

à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il

d'élevage des volailles, excluait les dommages consécutifs à la maladie et que la société Elevage de l'Est avait déclaré une infertilité sur la totalité des reproducteurs, soit sur 40 lapins, outre qu'elle

Par arrêt du 19 juin 2020, la cour d'appel a reconnu le caractère professionnel de cet accident. 8.

assurée lorsqu'ils résultent "généralement de tous accidents... de mer" ; qu'en décidant cependant que seuls se trouvaient garantis les dommages résultant d'un évènement de mer ponctuel et imprévisible

du travail ne conserve ses droits aux prestations pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident qu'à la condition de justifier remplir à la date de l'accident les conditions

En l’espèce, la SA AIG Europe ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser Mme [F] [Z] [B] de ses préjudices corporels consécutifs à l’accident du 14 août 2017, dans le cadre des dispositions précitées