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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720a6cd580146773ecf8d
14 janvier 1987
14 janvier 1987
indemniser seulement pour partie Mme X... de ses dommages, l'arrêt retient par un motif non critiqué qu'elle avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage pour n'avoir pas respecté le droit
Source officielleciv2
613720c5cd580146773ee442
16 novembre 1988
16 novembre 1988
(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit : 1°/ de Mademoiselle Michèle Z..., demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869bf
14 mai 2003
14 mai 2003
de réembauchage destinée à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail n'était pas affectée par la transaction conclue alors que le droit à priorité de réembauchage n'était
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52689
9 juillet 1996
9 juillet 1996
autorisant leur employeur à les licencier n'ont pas de recours contre cette autorisation ; qu'en déclarant qu'en n'ayant pas contesté l'ordonnance du juge-commissaire, les salariés avaient perdu le droit
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40486
18 janvier 1973
18 janvier 1973
QUE DE NUIT, LE 8 SEPTEMBRE 1965, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE ROUSSEAU ET CELLE DE QUELIN QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903eb
11 mars 2013
11 mars 2013
X...n'exploite aucun autre point de vente ou ne développe un réseau sous une autre enseigne concurrente sur ces territoires ; - droit de priorité sur la Master Franchise LYNX OPTIQUE pour l'Italie sans
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee98
10 octobre 1972
10 octobre 1972
QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE ; QU'AU COURS DE L'ACCIDENT X...
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41908
5 mars 1975
5 mars 1975
LE MINEUR WILLIAM BIETRY QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE ; QUE LEMAITRE FUT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET REFUS DE PRIORITE
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101359_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
S'estimant lésée faute d'avoir bénéficié d'un droit de priorité sur cette cession et de l'enclavement consécutif de la parcelle, qu'elle estime à l'origine de l'échec de son projet immobilier, la société
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007809690
5 février 1993
5 février 1993
de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil
Source officiellesoc
613722d8cd58014677402363
14 mai 1997
14 mai 1997
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit
Source officielleciv3
613721b2cd580146773f6341
25 mars 1992
25 mars 1992
est ... (5ème), représenté par son directeur demeurant en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe30
4 novembre 1971
4 novembre 1971
VICTIME EXONERAIT POUR PARTIE LES ETABLISSEMENTS RICHON DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LEUR CAMION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI, TOUT EN RETENANT A BON DROIT
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a6e
12 novembre 1997
12 novembre 1997
retenant que la créance relevait des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a décidé que le receveur des Impôts, qui échappait à la suspension des poursuites et bénéficiait d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403491_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée pour l'acquéreur évincé lorsqu'est exercé le droit de priorité ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00967_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel la maire du Coudray-Montceaux a exercé son droit
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87015
26 novembre 2003
26 novembre 2003
ne peut être considérée comme imprévisible et irrésistible pour le conducteur adverse, débiteur du droit de priorité en vertu de l'article R 27 du Code de la Route.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301057
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... et Mme Y... ayant, le 21 octobre 2006, signé un compromis de vente de leur terrain au prix de 120 000 euros, la commune les a avisés qu'elle entendait exercer son droit de priorité au prix d'acquisition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300753
1 juillet 2015
1 juillet 2015
territoire, au prix de 255 000 euros ; que la commune a contesté devant le juge administratif la cessibilité de la parcelle au motif qu'elle ferait partie du domaine public maritime, a indiqué exercer son droit
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f5968
8 février 1992
8 février 1992
rejeter les demandes des époux Y..., l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve que M Z... avait, ainsi qu'ils le soutenaient, franchi un "stop" au mépris du droit
Source officiellePage 11 sur 2436